Banque : les 40.000 comptes des Français nés aux Etats-unis en sursis
Les banques n'ayant pas communiqué aux Etats-Unis les références fiscales de leurs clients nés aux Etats-Unis ne recevront pas de sanction financière « immédiate et automatique », a indiqué Bruno Le Maire le 31 décembre. Les établissements devaient normalement se plier à cette obligation avant la fin de l'année. Un soulagement pour les clients concernés, appelés « Américains accidentels », dont les comptes étaient menacés de fermeture.
Les « Américains accidentels », ces Français nés outre-Manche qui n'ont plus aucun lien avec les Etats-Unis, craignaient de voir leurs comptes bancaires clôturés au 1er janvier 2020. Les autorités américaines avaient en effet demandé aux banques de l'Hexagone de communiquer la référence fiscale de leurs clients de nationalité américaine avant cette date. En cas de manquement à cette obligation, ils s'exposaient à des sanctions financières sur leurs activités aux Etats-Unis, indique Capital.
Bruno Le Maire a attendu le 31 décembre pour rassurer les professionnels et les titulaires de ces comptes. Le ministre de l'Économie a indiqué au président de la Fédération bancaire française (FBF), dans une lettre datée du 31 décembre, qu'un nouveau délai avait été négocié avec les autorités américaines. L'absence de communication des informations « par les banques ne caractérisera nullement de façon immédiate et automatique, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi Fatca » , a-t-il écrit.
Un sursis, jusqu'à quand ?
Cette loi, la « Foreign Account Tax Compliance Act », a été signée par les deux pays en 2013. Elle demande notamment aux établissements bancaires de transmettre aux Etats-Unis les numéros d'identification fiscale (TIN) de leurs clients américains. Objectif : lutter contre l'évasion fiscale.
Mais les « Américains accidentels » sont souvent dans l'impossibilité de fournir cette information. Dès juillet, les banquiers avaient alerté le gouvernement français sur leur intention de fermer les comptes des personnes concernées afin d'éviter les sanctions.
D'après Bruno Le Maire, le service des impôts américain a conscience de ces difficultés et est prêt à les prendre en compte. Mais pour les titulaires de ces comptes, ce n'est pas suffisant. Ils espèrent « qu'une solution pérenne sera trouvée par la France car le problème de fond subsiste » , a réagi Fabien Lehagre, le président de l'association des Américains accidentels.
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