Assurance vie : quels sont les litiges les plus courants ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •28/09/2018 à 08:30

Un contrat d'assurance vie peut conduire à des situations litigieuses entre l'assureur et le souscripteur. D'ailleurs, ce placement représente la toute première source de saisine du médiateur de l'assurance. Mieux vaut connaître les points de friction afin de les éviter et, le cas échéant, de les régler.

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Les principaux litiges de l'assurance vie

L'un des points forts de l'assurance vie réside dans le fait qu'elle permet de bénéficier d'un complément de revenus au moment de la retraite . Certains préfèrent récupérer le capital en une fois tandis que d'autres optent plutôt pour le versement d'une rente viagère. Mais il arrive que des souscripteurs ne parviennent pas toujours à bien faire le distinguo entre ces deux notions, le terme de rente viagère n'étant pas systématiquement bien appréhendé. Lorsque vient le moment de la retraite, un litige peut alors se présenter : le souscripteur demande à récupérer le capital constitué tandis que le contrat prévoit uniquement le versement d'une  rente viagère. Autre point de friction : les prélèvements sociaux. Car si l'assurance vie est exonérée du paiement de l'impôt sur le revenu, il reste cependant des prélèvements sociaux à payer. Des assurés peuvent se retourner contre l'assureur, estimant que cette taxation n'est pas obligatoire, tandis qu'elle l'est bel et bien. De la même manière, la clause bénéficiaire du contrat peut être source de conflits. L'assurance vie présente notamment comme intérêt de pouvoir transmettre le capital en dehors de l'héritage « classique », c'est-à-dire en échappant au paiement de droits de succession. Mais les héritiers légaux du souscripteur ne sont pas nécessairement les bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance vie. Une situation qui engendre des situations conflictuelles qui amènent dans bien des cas la justice à devoir trancher.   Le mauvais rendement d'un contrat en unités de compte est un autre différend récurrent. Le souscripteur reproche à l'assureur de ne pas faire assez fructifier son capital. Pourtant, de tels contrats sont par définition risqués et un haut niveau de performance n'est jamais garanti. Le point commun à toutes ces situations ? L'éventuel défaut d'informations et défaut de conseil. L'assureur est en effet tenu à cette double obligation légale vis-à-vis du souscripteur : exigence de rentabilité, rachat du contrat via une rente viagère ou en capital, durée de l'engagement, ventilation du capital investi…Toutes les informations doivent être communiquées au souscripteur et le rôle de conseil de l'assureur est inhérent à la profession.

Comment régler de tels litiges ?

Avant même de lancer des procédures de règlement des litiges, mieux vaut les éviter. Pour cela, prendre le temps de lire attentivement le contrat est essentiel, de même que prendre le temps d'être conseillé par l'assureur permet d'avoir toutes les cartes en mains. Reste que plusieurs voies de résolution des litiges existent. Dans un premier temps, il convient de contacter son assureur via le service réclamations, le service client ou encore le service consommateur. L'assuré peut exposer ses griefs, l'assureur s'engageant bien souvent à résoudre le différend dans de courts délais. Autre possibilité : le recours au médiateur de l'assurance. Il s'agit d'une bonne solution si le litige n'a pas été résolu auprès de l'assureur. Le médiateur a pour mission de gérer les conflits de façon totalement objective. Il existe par ailleurs trois types de médiateurs : le médiateur de la compagnie d'assurance auprès de qui le contrat a été souscrit, le médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurance ou enfin le médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA). Enfin, dans les situations les plus conflictuelles, la justice peut être saisie : •    Pour les conflits inférieurs à 4 000€, il faut s'adresser au juge du tribunal d'instance via une lettre en recommandé •    Pour des conflits représentant des montants compris entre 4 000€ et 10 000€, il est nécessaire d'assigner la compagnie d'assurance devant le tribunal d'instance par voie d'huissier •    Pour des conflits engageant des montants supérieurs à 10 000€, il est recommandé de s'adjoindre les services d'un avocat afin là encore d'assigner l'assureur devant le tribunal d'instance Reste qu'il est préférable d'éviter toute action en justice, coûteuse et longue. Pour cela, il est essentiel de bien délimiter les contours de ses attentes avec l'assureur, de prendre le temps de lire le contrat et de poser les questions sur tout point restant flou.