Assurance vie : quel bilan 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Pacte ?

information fournie par Mingzi •06/10/2022 à 14:13

Les transferts de contrats d’assurance vie vers des contrats PER sont en hausse constante depuis 2019 (Crédit photo: 123RF)

France Stratégie est chargé de produire un rapport annuel d'évaluation de l'efficacité des mesures de la loi Pacte. Le troisième rapport vient d'être publié. Quelles sont les conclusions relatives aux mesures qui concernent l'assurance vie ?

La loi Pacte, relative à la croissance et à la transformation des entreprises a été promulguée le 22 mai 2019, avec comme objectif de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Elle prévoit un volet relatif à l'assurance vie. France Stratégie, organisme autonome placée auprès du Premier ministre, est chargé de produire un rapport annuel d'évaluation de l'efficacité des mesures de la loi Pacte. Le troisième rapport vient d'être publié. Quelles sont les conclusions relatives à l'assurance vie ?

Que prévoit la loi Pacte ?

La loi Pacte vise à accroitre la mobilité de l'assurance-vie vers les nouveaux PER (plans d'épargne retraite), notamment par l'octroi d'un avantage fiscal spécifique : jusqu'au 31 décembre 2022, les sommes rachetées sur un contrat d'assurance vie puis reversées sur un PER bénéficient d'un régime fiscal exceptionnel.

Habituellement, les gains réalisés à l'occasion d'un retrait effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, sont exonérés d'impôts et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (17,2 %), dans la limite d'un plafond de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple. Jusqu'au 31/12/2022, si cette épargne est reversée sur un PER individuel, alors le plafond est doublé : il passe à 9.200 euros pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple. Par ailleurs, les sommes transférées sur le PER individuel sont déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de ces avantages fiscaux : il faut détenir son contrat d'assurance vie depuis plus de 8 ans, toutes les sommes rachetées sur le contrat d'assurance vie doivent être reversées sur le PER individuel et il faut être à plus de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite.

La loi Pacte renforce également les obligations d'information de l'assureur, que ce soit avant ou après la conclusion du contrat, en particulier sur le montant de la valeur de rachat, le rendement garanti ou encore les performances passées (brutes et nettes de frais).

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La loi étend également la liste des instruments financiers pouvant être éligibles aux contrats d'assurance-vie.

Enfin, le 2 février 2022, un accord renforçant la transparence des frais a été signé par les banquiers et les assureurs. Ils se sont engagés à publier sur leur site internet un tableau standard regroupant les frais par catégorie et à renforcer l'information précontractuelle et l'information annuelle sur les frais du PER et de l'assurance vie.

Quels sont le résultats obtenus ?

Selon le rapport de France Stratégie, les transferts de contrats d'assurance vie vers des contrats PER sont en hausse constante depuis 2019 : on compte 421 000 transferts en 2021 (contre 236 000 en 2020) et 216 000 transferts sur le premier semestre 2022. Les montants transférés sont eux aussi en hausse, de 6,8 milliards d'euros en 2020 à 15,1 milliards en 2021.

Petit bémol : le pourcentage de ces transferts réinvestis en unités de compte est en baisse en 2021 (à 15 % en 2021 contre 20 % en 2020).