Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Assurance vie : la Cour de cassation revoit sa position en matière de changement de clause bénéficiaire
information fournie par Moneyvox 10/05/2025 à 08:08

Du nouveau en matière de désignation du bénéficiaire dans les contrats d'assurance-vie ( Crédits photo: ©  moon Safari - stock.adobe.com)

Du nouveau en matière de désignation du bénéficiaire dans les contrats d'assurance-vie ( Crédits photo: © moon Safari - stock.adobe.com)

Une modification de la clause bénéficiaire d'une assurance vie non prise en compte par le gestionnaire du contrat est-elle valable ? Ce qu'en pense la Cour de cassation a récemment changé.

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2025, la Cour de cassation a changé son fusil d'épaule en matière d'appréciation de la validité d' une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a effectué un revirement de jurisprudence profitable aux détenteurs d'assurances vie qui ont décidé de changer à une ou plusieurs reprises le contenu de leur clause bénéficiaire.

Une nouvelle appréciation de la validité d'un changement de clause bénéficiaire

Vous avez déjà été amené à changer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie ? C'est cette hypothèse, fréquente notamment lors d'un changement de situation familiale, sur laquelle la Cour de cassation a été amenée à se prononcer. En l'espèce, le dernier changement de clause bénéficiaire effectué par un assuré n'avait pas été pris en compte par le gestionnaire de l'assurance vie, l'assureur ayant égaré l'avenant en question.

Au décès de l'assuré, les fonds avaient ainsi été versés à la personne désignée dans la première clause bénéficiaire. Or, constatant l'erreur, le gestionnaire du contrat avait alors demandé à cette dernière de lui reverser le capital, pour le transférer au dernier bénéficiaire désigné. Cependant, les juges du fond se sont opposés à cette demande de remboursement. Décision finalement cassée et annulée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 avril 2025.

Pour la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, le seul fait que le gestionnaire d'assurance vie n'ait pas, à l'origine, pris en compte le changement de clause bénéficiaire n'empêche pas la dernière modification d'être valable. Elle encourage donc les juges du fond à revoir leur position en leur rappelant que "la désignation d'un bénéficiaire est un acte unilatéral de volonté", quelle que soit la forme utilisée ou la prise en compte de la banque ou de l'assureur gestionnaire.

A lire aussi : Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : guide complet

La Cour de cassation revient à sa jurisprudence antérieure à 2019

Avec son arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation revient à sa jurisprudence précédente. En effet, avant 2019, elle avait déjà affirmé qu'une modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie était valable dès lors que la volonté de l'assuré était claire et non-équivoque, quel que soit le format de ce changement et sa connaissance de la part du gestionnaire du contrat. L'expression de la volonté du souscripteur du contrat prime donc.

En 2019 et en 2022, la Cour de cassation avait néanmoins changé sa position. Elle avait ainsi affirmé que toute modification de clause bénéficiaire devait non seulement être claire et non équivoque, mais également être portée à la connaissance de l'assureur ou de la banque avant le décès de l'épargnant, ou être effectuée par l'intermédiaire d'un testament olographe. En l'absence de l'une de ces conditions, la modification devait être écartée et invalidée.

Désormais et comme avant 2019, la Cour de cassation privilégie la sécurité juridique du souscripteur du contrat d'assurance vie. Il reste néanmoins préférable de relire ponctuellement la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie, d'en demander la modification auprès du gestionnaire de son placement en cas de besoin, et d'en vérifier la prise en compte effective afin de simplifier le versement des fonds au bon bénéficiaire en cas de décès.

DÉCOUVREZ LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE BOURSOVIE

Et si l'assurance vie était faite pour vous ?

Vous souhaitez épargner pour des projets long termes, comme un futur achat immobilier ou les études de vos enfants ? Découvrez l’assurance vie BoursoVie !

En fonction de votre appétence au risque, vous pouvez choisir les supports d’investissement qui vous intéressent avec la gestion libre – entre supports garantis (fonds en euros) et supports financiers (supports en unités de compte), ou déléguez la gestion de votre contrat avec la gestion pilotée.

Ce contrat présente un risque de perte en capital

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • (Quels billets en euros encore en circulation en France ont de la valeur auprès des collectionneurs ? - Crédit photo : Adobe Stock)
    information fournie par Boursorama 07.05.2025 08:00 

    Certains billets de banque en euros, toujours disponibles, sont convoités pour certaines raisons par les numismates et les passionnés d'espèces. Découvrez lesquels, ainsi que les critères retenus par ceux qui les considèrent comme précieux ou du moins très spéciaux. ... Lire la suite

  • Obtenir un crédit immobilier sans apport reste envisageable en 2025. Suivez 6 conseils pour rassurer les banques et monter un dossier solide. ( crédit photo : Getty Images )
    information fournie par Le Particulier 10.05.2025 10:00 

    Acheter un bien immobilier sans disposer d’un apport personnel est une démarche souvent jugée difficile, voire impossible. Pourtant, avec une bonne stratégie et un profil solide, il est possible d’obtenir un financement intégral de votre projet immobilier en 2025. ... Lire la suite

  • Faut-il investir dans les SCPI en 2025 ? ( Crédits photo: ©  maurice Norbert - stock.adobe.com)
    information fournie par Moneyvox 10.05.2025 08:40 

    3,5 milliards d'euros : voici le montant investi dans les Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) par les Français en 2024. Mais est-il intéressant de continuer à miser sur ces placements cette année ? Après une année 2024 marquée par la hausse du rendement ... Lire la suite

  • Contrôle technique à petit prix : nos astuces pour économiser / iStock.com - industryview
    information fournie par Boursorama avec LabSense 10.05.2025 08:30 

    75, 80 voire 90 et même parfois plus de 100 €… Le contrôle technique a un coût, qui a augmenté d’environ 20 % en 10 ans. Voici nos astuces pour réaliser des économies. Pourquoi le prix du contrôle technique a-t-il augmenté ? En moyenne, le prix du contrôle technique ... Lire la suite