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Assurance emprunteur : une nouvelle loi en cours pour mieux les protéger
Boursorama avec Pratique.fr30/12/2019 à 08:30

Une nouvelle loi en cours d'examen devrait permettre de libéraliser un peu plus encore le marché de l'assurance emprunteur. 

iStock-Choreograph

Un amendement supplémentaire à la loi Bourquin

La loi Bourquin - du nom du sénateur PS Martial Bourquin - permet depuis 2016 d'accentuer la concurrence entre les organismes prêteurs dans le cadre de la souscription d'une assurance emprunteur. Elle peut représenter jusqu'à 30% du coût total d'un crédit, aussi faire jouer la concurrence donne la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses. Véritablement entrée en vigueur en 2018, la loi Bourquin autorise à changer d'assurance emprunteur à chaque échéance annuelle afin de faire baisser la note autant que possible.  Mais le sénateur constate qu'il y a encore beaucoup mieux à faire, car les banques détiennent encore à ce jour près de 90% du marché de l'assurance emprunteur pour des marges commerciales plus que conséquentes, allant jusqu'à 50%. Fort de ce double constat, le sénateur a déposé un amendement adopté à l'unanimité par le Sénat qui vise à renforcer un peu plus encore le droit de résiliation des consommateurs. Le sénateur estime que les banques n'informent pas suffisamment leurs clients sur cette possibilité, qu'elles ne jouent pas assez le jeu de la concurrence alors qu'un consommateur peut espérer obtenir jusqu'à 15 000 euros de gains sur la totalité du crédit en allant au mieux offrant.  Que contient l'amendement ? La proposition de loi qui sera débattue à l'Assemblée nationale en 2020 comporte l'obligation pour les banques de faire clairement apparaître la date du contrat d'assurance emprunteur à laquelle leur client peut le résilier. Aussi, le document appelé Fiche standardisée d'information (FSI) - qui synthétise les principales modalités du contrat - devra obligatoirement être envoyée à l'emprunteur sous une dizaine de jours maximum suivant la signature de la convention de prêt.  Il s'agit donc de renforcer l'information en premier lieu tout en contraignant les banques à rappeler chaque année à leurs clients qu'ils ont la possibilité de résilier leur assurance. L'amendement prévoit par ailleurs d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de non respect de ces deux obligations.

Une libéralisation continue du secteur

Si l'amendement Bourquin apporte du nouveau, la libéralisation du secteur de l'assurance emprunteur remonte à 2010 déjà avec une première loi : la loi Lagarde du nom de l'ancienne ministre de l'Economie.  En 2014, c'est au tour de Benoît Hamon de faire évoluer un peu plus encore le contexte législatif avec une loi éponyme permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance et de le remplacer par un autre dans la première année du prêt. Mais quelques années plus tard, les choses n'ayant pas véritablement évolué, le sénateur Martial Bourquin s'est donc à son tour saisi de la problématique avec la volonté cette fois de mettre davantage la pression sur les établissements bancaires qui n'informent pas suffisamment leurs clients.  Reste à voir à présent si ce nouvel amendement sera voté tel quel à l'Assemblée courant 2020.

2 commentaires

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  • faites_c
    30 décembre09:50

    "pour des marges commerciales plus que conséquentes, allant jusqu'à 50%. "!!! 50% non on est plus proche de 100% que de 50%! Combien d'emprunteurs font jouer leur assurance? 10% et encore à mon avis c'est très exagéré. Cela signifie donc que 90% des primes d'assurance sont encaissées sans contrepartie (comme pour les assurances habitation et automobiles).

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