Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Assurance : c’est au client de signaler toute évolution de sa situation
information fournie par Boursorama avec Newsgene 15/03/2021 à 10:28

Le courtier n'est pas tenu de vérifier régulièrement auprès de son client la valeur des biens à assurer pour mettre éventuellement à niveau les garanties. (Pixabay / Free-Photos)

Le courtier n'est pas tenu de vérifier régulièrement auprès de son client la valeur des biens à assurer pour mettre éventuellement à niveau les garanties. (Pixabay / Free-Photos)

Le silence d’un courtier en assurance et le maintien des garanties initialement souscrites ne permettent pas de conclure que le professionnel aurait manqué à son devoir de conseil, a jugé la Cour de cassation.

Le courtier en assurance n’a pas l’obligation de se renseigner périodiquement auprès de son client sur l’évolution de la situation assurée. Son silence et le maintien des garanties initialement souscrites ne permettent pas de conclure qu’il aurait manqué à son devoir de conseil, a jugé la Cour de cassation*.

Le courtier n’est pas tenu de vérifier

Le procès soumis à la cour opposait un particulier à son courtier. Le premier s’était fait cambrioler et avait vu disparaître pour environ 200.000 euros de bijoux alors que son contrat ne garantissait qu’un maximum de 60.000 euros au titre des objets précieux. L’assuré réclamait au courtier la différence de 140.000 euros.

Si ce courtier s’était renseigné de temps à autre sur l’évolution de la situation assurée et sur l’adéquation du contrat et des garanties souscrites, il aurait constaté l’insuffisance des garanties, soutenait l’assuré. Les juges n’ont pas suivi ce raisonnement. Le courtier n’est pas tenu de vérifier régulièrement auprès de son client la valeur des biens à assurer pour mettre éventuellement à niveau les garanties.

L’assuré doit signaler tout changement

Dans le principe d’ailleurs, selon le site de la Fédération française de l’assurance, c’est à l’assuré de signaler à l’assureur l’évolution de son risque. La compagnie d’assurances, en l’espèce, avait même rappelé à ce client qu’il fallait prendre contact avec son courtier si les montants assurés ne reflétaient pas la réalité du risque, afin que ce professionnel puisse adapter le contrat.

*Cass. Civ 1, 17.2.2021, Q 19-19.110

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Shutterstock
    information fournie par Grazia 23.06.2025 13:53 

    Il y a encore du changement dans la déclaration des allocataires de la CAF en 2025. Et ça ne devrait pas plaire aux Français. Ces derniers temps, les allocataires de la CAF ne savent plus où donner de la tête tant les annonces sont nombreuses. Il faut dire que ... Lire la suite

  • Un bailleur ne peut pas demander à son locataire de payer l'intégralité de la taxe foncière. (illustration) (Edar / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 23.06.2025 12:57 

    Le bailleur peut demander à son locataire de payer la taxe foncière uniquement dans le cadre d'un bail commercial. Mais, dans le cadre d'un bail d'habitation, certaines charges sont récupérables. Avis aux bailleurs : dans certains cas, vous pouvez faire supporter ... Lire la suite

  • Le secteur du déménagement est épinglé dans une enquête de la répression des fraudes. (illustration) (cottonbro /  Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 23.06.2025 11:35 

    La répression des fraudes alerte sur les pratiques frauduleuses de certaines entreprises de déménagement. La vigilance est de mise pour éviter les mauvaises surprises. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ... Lire la suite

  • Crowdfunding immobilier : une nouvelle forme d’épargne attractive ? / iStock.com - sommart
    information fournie par Boursorama avec LabSense 23.06.2025 08:30 

    Depuis une petite décennie, le crowdfunding - ou financement participatif - a le vent en poupe. Ce modèle, qui repose sur la mise en commun de fonds via des plateformes en ligne, a vocation à financer des initiatives variées : entreprises, projets artistiques, ... Lire la suite