Assurance : c’est au client de signaler toute évolution de sa situation

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/03/2021 à 10:28

Le courtier n'est pas tenu de vérifier régulièrement auprès de son client la valeur des biens à assurer pour mettre éventuellement à niveau les garanties. (Pixabay / Free-Photos)

Le silence d’un courtier en assurance et le maintien des garanties initialement souscrites ne permettent pas de conclure que le professionnel aurait manqué à son devoir de conseil, a jugé la Cour de cassation.

Le courtier en assurance n’a pas l’obligation de se renseigner périodiquement auprès de son client sur l’évolution de la situation assurée. Son silence et le maintien des garanties initialement souscrites ne permettent pas de conclure qu’il aurait manqué à son devoir de conseil, a jugé la Cour de cassation*.

Le courtier n’est pas tenu de vérifier

Le procès soumis à la cour opposait un particulier à son courtier. Le premier s’était fait cambrioler et avait vu disparaître pour environ 200.000 euros de bijoux alors que son contrat ne garantissait qu’un maximum de 60.000 euros au titre des objets précieux. L’assuré réclamait au courtier la différence de 140.000 euros.

Si ce courtier s’était renseigné de temps à autre sur l’évolution de la situation assurée et sur l’adéquation du contrat et des garanties souscrites, il aurait constaté l’insuffisance des garanties, soutenait l’assuré. Les juges n’ont pas suivi ce raisonnement. Le courtier n’est pas tenu de vérifier régulièrement auprès de son client la valeur des biens à assurer pour mettre éventuellement à niveau les garanties.

L’assuré doit signaler tout changement

Dans le principe d’ailleurs, selon le site de la Fédération française de l’assurance, c’est à l’assuré de signaler à l’assureur l’évolution de son risque. La compagnie d’assurances, en l’espèce, avait même rappelé à ce client qu’il fallait prendre contact avec son courtier si les montants assurés ne reflétaient pas la réalité du risque, afin que ce professionnel puisse adapter le contrat.

*Cass. Civ 1, 17.2.2021, Q 19-19.110