La Cour de cassation (illustration). (Flickr / Elliott Brown)
La Cour de cassation a donné tort à un assuré qui poursuivait la CPAM après l'arrêt du versement de ses indemnités journalières d'arrêt maladie. Il ne se trouvait pas chez lui quand le contrôleur est passé le voir et l'Assurance maladie a donc interrompu le versement d'indemnités. Mais la Cour de cassation a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une « sanction », mais d'une simple réévaluation de la situation de l'assuré, et qu'elle ne pouvait donc pas juger du caractère excessif ou abusif de cette décision.
Les litiges concernant la restitution des indemnités journalières ou leur privation ne peuvent pas être réglés par la justice. Selon la Cour de cassation, l'obligation de restituer des indemnités journalières ou leur privation en cas de non-respect des heures de sortie au cours d'un arrêt maladie ne sont pas des « sanctions ». Il est donc inutile de saisir un juge pour espérer un allégement de la décision.
Les conditions de versement des indemnités n'étaient plus remplies
Une caisse avait cessé le versement d'indemnités à un assuré qui était absent au moment où le contrôleur de la CPAM a sonné chez lui. L'assuré a porté l'affaire devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, qui a jugé que la « punition » était trop sévère. Il a aussi soutenu que l'assuré s'était absenté pour des raisons valables et qu'il n'avait pas été à nouveau contrôlé.
Mais la Cour de cassation lui a donné tort. Pour les juges, du fait de ces manquements, l'assuré ne remplissait plus les conditions pour avoir droit au versement. Il ne s'agissait donc pas d'une sanction mais d'une réévaluation de la situation. En effet, le service des indemnités journalières est subordonné au respect des obligations légales, selon la Cour. Pour en toucher, il faut donc ne pas exercer d'activité durant l'arrêt, respecter les heures de sortie, ne pas s'éloigner de son domicile, etc.
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