Allocation personnalisée d’autonomie : les élus adoptent le tarif national à 22 € minimum

information fournie par Boursorama avec Newsgene •27/10/2021 à 09:00

La mesure concerne aussi la prestation de compensation du handicap (PCH). (illustration) (StockSnap / Pixabay)

Un tarif national socle a été voté vendredi 22 octobre par l'Assemblée nationale concernant l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Son montant sera désormais de 22 € minimum mais pourra être relevé dans certaines zones ou pour certaines situations spécifiques. C'est alors l'État qui prendra en charge la différence.

L'Assemblée nationale a voté vendredi 22 octobre à l'unanimité le nouveau tarif national pour l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), rapporte Capital . Cette aide aux personnes âgées sera désormais de 22 € minimum. Le texte a été adopté en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Le PCH aussi concerné

Actuellement, le montant de l'APA est variable selon les départements. Les personnes âgées en perte d'autonomie peuvent bénéficier de 20 € par heure en moyenne. Le nouveau texte tend à unifier le montant de cette allocation, comme le souhaitait le législateur.

La mesure touche aussi la prestation de compensation du handicap (PCH). « Plus de la moitié des heures de l'APA et de la PCH sont rémunérées sous ce niveau de 22 € » , avait déclaré le Premier ministre Jean Castex à l'occasion d'un déplacement en septembre dernier pour annoncer cette mesure. « L'État prendra cet écart intégralement à sa charge. »

Un tarif toujours variable selon les situations

Ce tarif socle sera adopté annuellement et pourra varier selon le coût de fonctionnement des services. Un tarif dit de « qualité » pourra s'y ajouter dans les départements qui le décideront, afin d'augmenter sa prise en charge. Il pourra concerner les interventions dans des zones isolées de montagne ou encore celles qui se déroulent la nuit ou le week-end.

La prise en charge pourrait ainsi atteindre 25 € de l'heure selon les cas. C'est la branche autonomie de la Sécurité sociale qui prendra en charge la différence entre le tarif départemental et le tarif national. Le financement de cette mesure est estimé à 500 millions d'euros d'ici à 2025.