Aides financières : est-il obligatoire de rembourser un trop-perçu de la CAF ?

information fournie par Moneyvox •18/03/2024 à 15:00

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Changement de situation, mauvaise déclaration… plusieurs hypothèses peuvent conduire à recevoir par erreur une somme d'argent de la CAF. Faut-il alors impérativement rembourser le trop-perçu ?

Vous avez reçu un virement de la CAF pour une prestation à laquelle vous n'avez pas ou plus le droit ? Cette situation est loin d'être exceptionnelle, et peut entraîner des difficultés financières, en particulier lorsque les sommes en jeu sont importantes. En effet, la Caisse d'allocations familiales peut alors exiger le remboursement du trop-perçu de la part de l'allocataire. La CAF est-elle en droit de faire cette demande, et que faire dans cette situation ?

Faut-il obligatoirement rembourser la CAF en cas de trop-perçu ?

Vous avez reçu une somme d'argent de la part de la Caisse d'allocations familiales à laquelle vous n'aviez pas droit ? Il peut être tentant de garder cette information sous silence, mais ce choix n'est pas sans risques. En effet, ce trop-perçu doit être remboursé par le bénéficiaire concerné. La CAF ajoute que "votre bonne foi ne vous dispense pas de rembourser les sommes que vous avez perçues à tort de la part de la CAF ".

Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé. Plus largement, même si l'erreur vient de la CAF elle-même, la somme d'argent versée à tort doit être restituée à la CAF, qui considère ce remboursement comme "justifié".

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Comment rembourser une somme d'argent à la CAF ?

En principe, le "remboursement en une fois est souhaité" explique le site de la CAF. Les sommes en jeu peuvent néanmoins être importantes, en particulier lorsque les prestations versées par erreur se sont cumulées entre elles, ou au fur et à mesure des mois. Quand un remboursement unique n'est pas possible, le paiement peut alors être étalé en trois ou quatre mensualités, ce qui peut permettre d'éviter de trop grandes difficultés financières.

Dans tous les cas, la situation financière du ménage peut être prise en compte par la CAF pour définir un échéancier de remboursement qui puisse être tenu par l'allocataire. Une remise de dette peut également être demandée, et ce dans un délai de 2 mois suivant la réception du courrier de la CAF indiquant l'obligation de remboursement du trop-perçu.

Le site de la CAF ajoute que "en l'absence de remboursement ou de proposition de votre part, la CAF peut effectuer des retenues sur vos prestations ; si le montant des retenues est insuffisant, la CAF vous contactera afin d'obtenir un règlement complémentaire". En cas de fraude, la totalité des prestations peut être retenue, dans l'attente du remboursement intégral des sommes dues.

Un remboursement qui peut atteindre un montant colossal

Dans certains cas extrêmes, les sommes à rembourser à la CAF peuvent être particulièrement importantes. Cela est par exemple le cas d'une mère de famille originaire du Tarn, qui doit à la CAF 22 500 euros. Interrogée par La Dépêche du Midi le 20 février 2024, la mère de sept enfants doit à la Caisse d'allocations familiales 19 000 euros au titre du trop-perçu et 3 500 euros d'amende.

Depuis la fuite de son domicile en 2019, la mère de famille habitait chez l'un de ses amis, avec qui elle avait signé un contrat de colocation. Mais, suite à un contrôle, la CAF a estimé qu'elle n'était pas en colocation, mais en concubinage, et a retenu le caractère frauduleux de ses déclarations. Résultat : elle doit rembourser les allocations perçues à tort, et doit également s'acquitter d'une amende.