Pour limiter sa responsabilité, la personne ayant demandé de l'aide à ses amis doit avoir énoncé des consignes de sécurité claires. (illustration) (Pixabay / skeeze)
L'organisateur d'un déménagement ou de travaux est responsable si un accident survient lors de l'événement qu'il a organisé, même s'il n'est pas directement en tort. La « convention d'assistance bénévole » qui existe entre une personne et ses amis venus l'aider engage la responsabilité du bénéficiaire de l'aide, qui doit donner des consignes de sécurité claires.
Une personne qui se fait aider par des amis pour des travaux ou un déménagement engage sa responsabilité en cas d'accident, si l'un des participants ou une autre personne se retrouve blessée. C'est ce qu'a déclaré la Cour de cassation lors d'une audience le 5 mai dernier. Le cas portait sur un accident survenu lors d'un déménagement.
Donner des consignes claires aux participants
Plusieurs amis étaient venus chez l'un d'eux, à sa demande, pour vider des pièces et l'aider dans son déménagement. Un carton, jugé trop lourd pour être descendu par l'escalier, avait alors été jeté par la fenêtre du deuxième étage, blessant l'un des participants. Malgré la faute d'imprudence de l'auteur du lancer, c'est le propriétaire des lieux, bénéficiaire de l'aide, qui a été jugé principalement responsable.
Juridiquement, il y a en effet entre le bénéficiaire de l'aide et ses amis une « convention d'assistance bénévole » . Cette dernière rend, par principe, ce bénéficiaire responsable des accidents. Cette responsabilité peut être diminuée en cas de faute de l'un des intervenants. En l'espèce, la faute du lanceur de carton n'efface pas celle de l'organisateur et a été jugée moins grave par les juges.
Pour ne pas être responsable dans une telle situation, il faut donner des consignes de sécurité claires à ses intervenants, a rappelé la Cour de cassation. Ici, le bénéficiaire de l'aide a été jugé responsable de l'accident à 70 % et tenu d'indemniser la victime. Les juges lui ont reproché d'avoir donné pour instruction de jeter des cartons par la fenêtre sans préciser qu'il fallait s'assurer, avant, que personne ne se trouvait en dessous.
Cass. Civ 1, 5.5.2021, M 19-20.579
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