Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous les retraités. ( crédit photo : GettyImages )
La retraite n’est pas forcément synonyme d’arrêt total de l’activité professionnelle. Il est possible de cumuler le statut de retraité et d’auto-entrepreneur, et donc de percevoir des pensions et des revenus. Comment procéder ? Quels sont les plafonds de revenus à ne pas dépasser ? Comment êtes-vous imposé sur ces revenus ? Explications.
Sommaire:
- Retraités: pourquoi ne pas devenir auto-entrepreneur?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul «emploi-retraite»?
- Que faire si vous ne remplissez pas les conditions du cumul «emploi-retraite»?
- Retraité auto-entrepreneur: quelles sont les démarches à effectuer?
- Retraité auto-entrepreneur: est-il possible de cumuler des droits supplémentaires à la retraite?
Retraités: pourquoi ne pas devenir auto-entrepreneur?
Au moment de la retraite, de nombreuses personnes souhaitent continuer d’exercer une activité professionnelle. C’est un moyen de compléter leur pension. Par exemple, d’anciens dirigeants ou cadres d’entreprises décident de s’installer en profession libérale, sous le statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, ils peuvent proposer des missions de consulting dans la société qu’ils viennent de quitter. Le statut d’auto-entrepreneur (appelé également micro-entrepreneur) permet aussi d’exercer une activité d’artisan ou de commerçant.
À retenir
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous les retraités.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul «emploi-retraite»?
Il est possible de cumuler la perception de vos pensions de retraite dans leur intégralité et des revenus issus de votre nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur. On parle alors de «cumul emploi-retraite libéralisé». Pour en bénéficier, il faut remplir une des conditions suivantes:
- avoir atteint l’âge légal de la retraite et avoir validé le nombre minimum de trimestres requis,
- avoir 67 ans, soit l’âge légal pour bénéficier de la retraite à taux plein.
À savoir
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat. Néanmoins, si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur, vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraite depuis au moins 6 mois.
Que faire si vous ne remplissez pas les conditions du cumul «emploi-retraite»?
Si vous ne remplissez pas les conditions évoquées, il reste tout à fait possible d’être à la fois retraité et auto-entrepreneur. Toutefois, vous percevez potentiellement une partie seulement de votre pension de retraite. On parle alors de «cumul emploi-retraite plafonné». Cela dépend de votre situation professionnelle avant de prendre votre retraite (et donc du régime de retraite auquel vous êtes affilié), ainsi que de la nouvelle activité que vous exercez:
| Si vous étiez: | Vous touchez votre pension dans sa totalité: |
| Salarié du secteur privé | Sans condition d’activité ni de revenus. |
| Salarié du secteur public | Sans condition d’activité ni de revenus. |
| Artisan ou commerçant indépendant | - Si vous exercez une activité libérale: sans condition de revenus. |
| - Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale: seulement si vos revenus globaux sont inférieurs à 20.568 euros (plafond relevé à 41.126 euros si vous exercez dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou une Zone Urbaine Prioritaire (ZUP)). | |
| En profession libérale | - Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale: sans condition de revenus. |
| - Si vous exercez une activité libérale: seulement si vos revenus globaux sont inférieurs à 41.136 euros. |
Retraité auto-entrepreneur: quelles sont les démarches à effectuer?
Que vous soyez actif ou à la retraite, la procédure à suivre pour devenir auto-entrepreneur est la même. Vous pouvez créer et gérer votre auto-entreprise sur le site: autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous devez signaler cette reprise d’activité à votre caisse de retraite dans le mois suivant, et lui faire la demande d’un cumul emploi-retraite le cas échéant.
Retraité auto-entrepreneur: est-il possible de cumuler des droits supplémentaires à la retraite?
Si vous bénéficiez déjà d’une retraite à taux plein, votre activité ne vous permet pas de valider de nouveaux trimestres . Si vous avez une retraite à taux partiel, vous pouvez ouvrir de nouveaux droits de retraite:
- soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) si vous avez une activité d’auto-entrepreneur artisanale ou commerciale (et que vous étiez salarié),
- soit auprès de la CIPAV si vous avez une activité d’auto-entrepreneur libérale et que vous étiez indépendant avant.
Les trimestres cumulés vous donnent droit à une pension supplémentaire lorsque vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur. Toutefois, si vous reprenez une activité dans le même secteur que celui que vous exerciez, vous ne percevrez pas de droits supplémentaires.
Le régime d’imposition de la micro-entreprise
En cas de dépassement des seuils, l’entreprise conserve le bénéfice du régime micro l’année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d’imposition est obligatoire.
- En cas d’activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188.700 euros et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77.700 euros.
- 77.700 euros pour les activités autres que celles citées au premier point, notamment les prestations de services et les loueurs en meublé (à l’exception des locations visées ci-dessus).
- 188.700 euros pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (y compris meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes).
Pour bénéficier de ce statut, il ne faut pas dépasser certains montants de chiffre d’affaires:
Le statut d’auto-entrepreneur permet de déclarer mensuellement (ou trimestriellement) vos revenus. Vous payez des cotisations en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Sur option, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l‘impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO.
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