L’aide juridictionnelle, pour qui ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •23/02/2023 à 07:30

Les nouveaux plafonds permettant d’accéder à l’aide juridictionnelle ont été publiés en janvier. Ils déterminent les revenus maximaux pour bénéficier de la prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’aide juridictionnelle, pour qui ? -iStock-Eric Bascol

Qui peut en bénéficier ?

Les foyers aux revenus les plus modestes peuvent, sous certaines conditions bénéficier d’une aide juridictionnelle offerte par l’État. Elle permet notamment de couvrir les honoraires d’avocat et d’autres frais relatifs à la tenue d’un procès. Elle est accordée aux justiciables éligibles qui en font la demande et lorsque l’action en justice engagée n’est pas irrecevable ni dénuée de fondement. Pour être éligible, le justiciable ne doit pas bénéficier d’une autre protection juridique prenant en charge les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure qui le concerne. L’aide juridictionnelle n’est pas directement versée au justiciable, mais aux professionnels de justice, comme les avocats ou les huissiers.

Comment en faire la demande ?

La demande doit être faite par le justiciable avant, pendant ou à la fin de la procédure, au moyen du formulaire CERFA n°16146. Plusieurs documents justificatifs, variables selon la situation du requérant, viennent compléter le dossier. Après dépôt, le bureau d'aide juridictionnelle peut également demander des documents complémentaires. Dans ce cas, le requérant dispose d’un mois pour envoyer ces justificatifs. Si ces derniers ne sont pas fournis dans le délai imparti, la demande est automatiquement rejetée.

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

Le montant de l’aide juridictionnelle dépend de plusieurs facteurs, dont la situation du requérant et des personnes à sa charge, ainsi que de leurs ressources cumulées. Les ressources prises en compte comprennent les salaires et les pensions de chaque personne vivant dans le foyer, mais excluent les prestations familiales, l’APL ou encore la prime d’activité. Dans le cas spécifique où la procédure judiciaire oppose plusieurs personnes vivant au sein d’un même foyer, seules les ressources de la personne demanderesse sont retenues.

Quel est le plafond de revenu ?

Il existe trois types de plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ces derniers concernent les ressources et le patrimoine mobilier et immobilier. Ces montants maximaux diffèrent en fonction du nombre de personnes composant le foyer du requérant, ainsi que de leur région de résidence (les plafonds sont distincts pour les résidents de la Polynésie française). Notons en exemple que, selon le barème publié début 2023, une personne seule ayant un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 271 euros est éligible à une aide couvrant 100 % des frais engagés. Le taux de prise en charge passe à 50 % pour une personne seule avec un RFR compris entre 12.272 euros 14.505 euros inclus, et à 25 % avec un RFR de 14 506 euros à 18 404 euros inclus.