Impôts : la double déclaration lors d'un changement de situation familiale, comment ça marche ?

information fournie par Moneyvox •15/05/2024 à 08:23

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Mariage, séparation, décès… de nombreux événements peuvent influencer la situation familiale d'un foyer et sont à signaler à l'administration fiscale. Modalités et conséquences : ce qu'il faut savoir.

Chaque année, il est nécessaire de déclarer ses revenus, ses charges, mais également ses changements de situation de famille au fisc. Les ménages ayant connu une modification dans la composition de leur foyer au cours de l'année 2023 doivent donc impérativement en informer la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lors de leur déclaration d'impôt 2024 , si cela n'a pas été fait auparavant, ce qui peut engendrer une double déclaration de revenus.

Que faire en cas de mariage, de Pacs ou de concubinage ?

Vous vous êtes marié ou pacsé au cours de l'année 2023 ? Cet événement doit être signalé en répondant "Oui" à la question "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?". Il vous est néanmoins possible de conserver une imposition séparée pour cette année. Autrement dit : vous pouvez encore déclarer vos revenus et vos charges séparément. "L'option n'est valable que pour l'année de déclaration du mariage ou du Pacs. Vous devrez donc souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes" rappelle l'administration fiscale.

Il arrive cependant que les personnes mariées et pacsées soient tenues de déclarer leurs revenus séparément. C'est le cas lorsque ceux-ci ne vivent pas sous le même toit, en dehors de l'hypothèse de la double résidence pour motif professionnel, et qu'ils ont opté pour la séparation de biens. À ces deux conditions, les époux ou les conjoints devront donc effectuer deux déclarations de revenus distinctes. C'est également le cas des concubins n'ayant conclu ni mariage ni pacs.

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Divorce, rupture de Pacs et séparation : des événements à signaler au fisc

Vous avez divorcé ou vous avez rompu un Pacs au cours de l'année 2023 ? Ce changement de situation familiale doit être notifié à la DGFiP lors de votre déclaration de revenus. Dès lors, l'ensemble des revenus et des charges perçus en 2023 devront être déclarés séparément par chaque ex-conjoint, et ce pour l'année entière, quelle que soit la date de rupture du Pacs ou de divorce. Dans cette situation, il n'est donc pas nécessaire d'effectuer de double déclaration.

Une telle hypothèse s'étend également aux séparations de fait, lorsque les ex-conjoints vivent dans deux domiciles différents. Il est alors recommandé d'opter pour une déclaration d'impôt séparée. Cela peut notamment être le cas de personnes en instance de divorce ou en cas d'abandon du domicile conjugal.

Bon à savoir : en cas de divorce ou de rupture de Pacs, il est également possible de changer son taux de prélèvement à la source grâce à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de son espace particulier.

L'impact d'un décès sur sa déclaration d'impôt 2024

Votre époux ou votre partenaire de Pacs est décédé au cours de l'année 2023 ? Dans cette situation, il est nécessaire d'effectuer une double déclaration de revenus. La première déclaration vaut alors pour la période allant du 1er janvier à la date du décès. Une seconde déclaration est à déposer en parallèle pour la période comprise entre la date du décès et le 31 décembre. En fonction des dates de perception ou de paiement, les revenus et les charges du foyer doivent alors être répartis sur ces deux déclarations. Notez que le nombre de parts reste identique pour l'ensemble de l'année.

Lors du décès d'un enfant majeur, il est possible de conserver le rattachement fiscal lors de l'année du décès dans deux hypothèses : s'il avait moins de 21 ans au moment du décès, ou moins de 25 ans à la condition qu'il poursuivait ses études. En cas de rattachement, les éventuels revenus de l'enfant décédé doivent alors être déclarés à l'administration fiscale.