Bornage d’un terrain : voici comment fixer la limite exacte entre votre propriété et celle de votre voisin

information fournie par Boursorama avec Newsgene •28/05/2024 à 16:29

Le bornage n'est pas obligatoire, à moins qu'une des voisins en fasse la demande. (PublicDomainArchive / Pixabay)

Nuisances sonores, détritus, entretien des clôtures... Les sources de conflits entre voisins sont multiples. Parmi elles, on peut également citer la limite des terrains, qui fait parfois l'objet d'âpres débats. Dans cette situation, le bornage représente souvent une solution incontournable. La législation française établit un cadre précis pour cette procédure et sa prise en charge financière. Voici un aperçu des démarches à suivre, recensées sur le site officiel de l'administration française.

Le bornage est une opération qui consiste à matérialiser la séparation entre deux terrains au moyen de repères physiques, tels que des piquets ou des pierres. Ces repères, appelés bornes, sont protégés par la loi et leur déplacement ou leur suppression est passible de sanctions pénales. Il est important de préciser que le bornage ne s'applique pas aux terrains contigus à une propriété publique, pour lesquels d'autres démarches spécifiques sont requises. Le bornage n'est pas obligatoire, à moins qu'une des parties en fasse la demande. Dans ce cas, l'autre partie ne peut légalement s'y opposer.

Des frais partagés entre les voisins

La première étape consiste à entamer une démarche amiable avec le voisin concerné, en lui adressant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite, les deux parties sollicitent les services d'un géomètre-expert chargé de définir la délimitation, de poser les bornes et de rédiger un procès-verbal qui doit être approuvé par les deux parties. Ce document, une fois signé, devient incontestable. Les frais engendrés par cette procédure sont partagés entre les deux propriétaires.

En cas de refus ou de désaccord avec le voisin avant la signature, il est conseillé de recourir à un conciliateur de justice, à un médiateur ou à une procédure participative pour tenter de résoudre le différend. Si ces démarches s'avèrent infructueuses, il est alors possible de saisir le tribunal judiciaire, sans limite de prescription. Le tribunal désignera alors un géomètre-expert chargé de réaliser le bornage. Les frais inhérents à cette procédure seront également partagés entre les deux parties.