Le mandat à effet posthume : pour qui, pour quoi ?

information fournie par Le Revenu •13/08/2020 à 13:01

Depuis 2006, il est possible de recourir à un mandat à effet posthume. (© Fotolia)

Nommer un mandataire à effet posthume pour gérer ses affaires quand les héritiers sont mineurs ou dans l'incapacité de le faire peut s'avérer judicieux surtout pour les entrepreneurs.

Il a longtemps existé une lacune dans l’arsenal législatif français qui empêchait un particulier de désigner de son vivant une personne pour s’occuper de ses affaires. Surtout professionnelles.

Heureusement, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui a considérablement changé le paysage législatif en ces matières, a instauré «le mandat à effet posthume».

L’article 812–1 du Code civil se lit désormais ainsi : «Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.»

Ainsi, par exemple, un entrepreneur peut désigner celui de ses directeurs, de ses relations ou encore de ses héritiers qui conduira ses affaires dans le cas de sa disparition prématurée.

Le mandat doit revêtir la forme authentique. Il doit donc être donné et accepté devant un notaire, sachant que celui qui sera chargé de la succession ne peut être mandataire.

L’acceptation doit être exécutée avant le décès du mandant. Plus important, il doit être motivé et la ou les raisons pour lesquelles il est établi clairement et valablement exposées.

La plupart du temps, l’objet du mandat est