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Le PER Entreprises (ex-article 83), un dispositif de retraite supplémentaire
Dernière mise à jour le : 27/06/2019

Jacob Lund/Shutterstock / Jacob Lund

Tout employeur peut décider de mettre en place un Plan Epargne Retraite Entreprises (PER Entreprises). Il s'agit d'un dispositif de retraite supplémentaire, pouvant être alimenté par l'employeur comme le salarié. Les sommes versées sur le PER Entreprises procurent des avantages fiscaux à son bénéficiaire. A la retraite, le plan permet de percevoir une rente ou un capital.

Le principe du Plan Epargne Retraite (PER) Entreprises

Le PER Entreprise (ex-article 83) est un dispositif de retraite supplémentaire pouvant être mis en place par l'employeur pour tout ou partie de ses salariés. Dans ce cadre, chaque bénéficiaire détient un compte alimenté par des cotisations et des versements. Pendant la phase de constitution de l'épargne-retraite, la fiscalité de ces cotisations et versements est avantageuse. A la retraite, le salarié perçoit une rente à vie ou un capital (uniquement pour les versements volontaires suite aux changements apportés par la Loi Pacte).

Le PER Entreprise peut être alimenté de trois façons:

  • Par les cotisations obligatoires de l'employeur.
  • Par les cotisations obligatoires du salarié (si l'accord mis en place le prévoit).
  • Par les versements individuels et facultatifs du salarié (ils peuvent inclure des transferts de jours du Compte Epargne Temps (CET) ou de jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an).

A savoir

Il s'agit d'un régime dit à «cotisations définies». Le montant des cotisations est fixé tandis que les prestations à la retraite ne sont pas connues (sans garantie).

Les avantages fiscaux des différentes sources d'alimentation du PER Entreprises

Les cotisations obligatoires de l'employeur et les versements obligatoires du salarié sont exonérés d'Impôt sur le Revenu (IR) jusqu'à 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS à prendre en compte est celui de l'année du versement des cotisations. Par ailleurs, ce plafond est réduit du montant de l'abondement versé par l'employeur sur un éventuel PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif).

Au titre de l'IR de l'année des versements, les versements individuels et facultatifs sont déductibles du revenu net global du salarié dans la limite égale à la plus élevée des deux suivantes:

  • 10 % des revenus professionnels de l'année précédente dans la limite de huit fois le PASS.
  • Ou 10 % du PASS.

Cette limite de déduction doit être réduite des cotisations PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) ou Prefon (Prévoyance de la Fonction Publique) versées la même année, des cotisations obligatoires au PER Entreprises de l'année précédente, de l'abondement de l'employeur au PERCO réalisé l'année précédente, et des jours de congés versés sur un CET et affectés au PERCO.

A noter

Les cotisations et versements obligatoires sont soumis, comme le salaire, à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Le prélèvement est réalisé à la source.

La fiscalité de la rente du PER Entreprises

La rente versée à la retraite est soumise à l'IR après un abattement de 10 %, à la CSG (taux plein ou réduit selon le niveau de revenus), à la CRDS, à la cotisation maladie et à la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie).

Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, vous pouvez opter pour un versement en capital. Selon votre choix, ce dernier est soit soumis au barème progressif de l'IR, soit à un prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 %.

A savoir

La Loi Pacte votée en 2019 permet une sortie en capital pour les versements volontaires. La fiscalité de ce type de sortie n'a pas encore été définie.

Le PER Entreprises est un dispositif facultatif pouvant être mis en place par l'employeur. Chaque salarié détient alors un plan alimenté par des cotisations obligatoires et des versements volontaires. A la retraite, il perçoit une rente fiscalisée.

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