Véhicules d'occasion : Une proposition de loi pour lutter contre les fraudes et arnaques lors des ventes

information fournie par Boursorama avec Newsgene •11/03/2020 à 17:18

Véhicules d'occasion : Une proposition de loi pour lutter contre les fraudes et arnaques lors des ventes

Le sénateur de la Vienne Alain Fouché a déposé une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et arnaques lors de la vente de véhicules d'occasion. Parmi les mesures du texte : l'instauration d'un registre national et l'obligation d'un contrat de vente écrit.

En 2018, 5,6 millions de voitures particulières d'occasion ont été vendues. Mais selon le sénateur de la Vienne Alain Fouché (Les Indépendants), « la moitié des ventes (...) comporterait des fraudes mineures ou graves » . Ainsi, pour lutter contre ces fraudes et arnaques, le parlementaire a déposé une proposition de loi prévoyant notamment de rendre obligatoire un contrat de vente écrit.

Le parlementaire espère une inscription du texte à l'ordre du jour du Sénat avant la fin de l'année, a-t-il précisé ce lundi à l'AFP. Cette proposition a été cosignée par une cinquantaine de sénateurs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et centristes.

Une plateforme lacunaire selon le sénateur

Il existe déjà une plateforme, Histovec, lancée en janvier 2019 par le ministère de l'Intérieur, qui permet de consulter l'historique d'un véhicule avant de l'acheter, en particulier la date de première mise en circulation et les changements successifs de propriétaire.

Toutefois, ce service « ne comporte que les seules informations dont dispose le service d'immatriculation des véhicules » , souligne M. Fouché. En outre, il ne retrace pas l'historique du kilométrage, un type de fraude « qui ne cesse d'augmenter » .

Registre national et contrat écrit

Son texte vise ainsi à donner « une existence légale » à la plateforme Histovec avec la création d'un « registre national » rassemblant l'ensemble des données se rapportant à un véhicule. Ce registre comporterait notamment l'historique du kilométrage, relevé à l'occasion des passages dans un centre technique ou de toute intervention par un professionnel sur le véhicule.

Il prévoit également que toute vente d'un véhicule d'occasion fasse l'objet d'un contrat écrit, à charge aux pouvoirs publics d'établir un contrat-type. Le vendeur serait aussi obligé de remettre à l'acheteur un certificat retraçant l'historique et les caractéristiques « tel qu'établi auprès du registre national » .