( AFP / LOIC VENANCE )
Si l'usager d'un distributeur automatique de billets est victime d'une agression lors de son opération de retrait, la banque doit lui rembourser la somme qui lui a été dérobée.
À l'occasion d'un cas pratique, la Cour de cassation a indiqué qu'en cas d'agression survenue à l'encontre d'un client pendant un retrait d'argent dans un distributeur, la banque doit dédommager l'usager, en lui remboursant la somme qui lui a été volée.
Un client avait été agressé par un inconnu alors qu'il utilisait un distributeur automatique de billets. L'incident était survenu après que l'usager eut composé son code confidentiel.
La victime avait alors saisi la justice, mais la banque avait contesté son remboursement, affirmant que l'usager n'avait pas été victime d'une opération de paiement non autorisée liée au vol de sa carte bleue, mais d'un vol d'espèces lors du retrait.
L'usager exempt de responsabilité, surtout s'il n'a pas choisi le montant
Or, l'opération de paiement n'est réputée autorisée que si le client a également consenti au montant de l'opération, ont précisé les juges. Il s'agit donc d'un cas d'exemption de responsabilité de l'utilisateur de la carte.
La nuance soutenue par la banque avait donc été désapprouvée par la Cour de cassation, qui a jugé qu'il s'agissait bien d'une opération de paiement non autorisée, réalisée grâce à un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, et pour un montant non autorisé. En particulier si l'agresseur avait réussi à saisir lui-même le montant du retrait sur le clavier du distributeur.
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