Un rapport préconise de faire entrer l’assurance-vie dans la masse successorale (Crédit photo: 123RF)
Selon un article publié par Capital.fr, un groupe d'expert a remis un rapport sur la réserve héréditaire à la Ministre de la Justice. Le groupe recommande de faire entrer l'assurance vie dans le calcul de la masse successorale. Explications.
Selon un article publié par Capital.fr, un groupe d'expert a remis le 13 décembre dernier à Nicole Belloubet, la Ministre de la Justice, un rapport sur la réserve héréditaire. Le groupe, constitué de spécialistes du droit et du notariat, recommande notamment de « soumettre pour les seuls aspects civils, l' assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités ». En clair, l'assurance vie, aujourd'hui hors succession, entrerait donc dans le calcul de la masse successorale.
Et l'enjeu est de taille puisque l'épargne placée en assurance vie représente aujourd'hui plus de 1 700 milliards d'euros …
La réserve héréditaire
En France, les héritiers dits « réservataires » (par exemple les enfants) ne peuvent pas être déshérités. La loi les protège en leur réservant une partie du patrimoine du défunt : cela s'appelle la « part réservataire » ou encore la « réserve héréditaire ».
Par exemple, la part du patrimoine réservée aux enfants est égale à la moitié du patrimoine du défunt en présence d'un seul enfant. Le défunt peut attribuer l'autre moitié comme bon lui semble. Elle est égale aux deux-tiers du patrimoine du défunt en présence de deux enfants (soit un tiers par enfant) et aux trois-quarts du patrimoine en présence de trois enfants ou plus.
L'assurance vie en cas de décès
Les sommes transmises via un contrat d'assurance vie sont non seulement exonérées de droits de succession (jusqu'à 152 500 €) mais en plus, elles n'entrent pas dans la « masse successorale », c'est à dire dans le patrimoine du défunt à partager entre les héritiers.
En cas de décès, l'épargne sur un contrat d'assurance vie est transmise aux personnes (appelées bénéficiaires ) choisies par le défunt. C'est son âge au moment des versements qui détermine la somme qui peut être transmise sans droit de succession. Pour les sommes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans payer de droits de succession. Pour les sommes versées après 70 ans, la totalité des bénéficiaires peut recevoir jusqu'à 30 500 € sans payer de droits de succession.
La clause bénéficiaire est une mention dans le contrat d'assurance vie qui permet de désigner la ou les personnes à qui seront versées les sommes au décès. Il est possible de désigner les personnes de son choix, qu'elles fassent partie de l'entourage familial (parents, conjoint, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, cousins …) ou pas (ami, association caritative …).
Primes manifestement exagérées
Il n'est cependant pas possible de transmettre une part trop importante de son patrimoine via un contrat d'assurance vie. Les héritiers réservataires peuvent se sentir lésés et contester le contrat. Le juge détermine alors si les sommes transmises via le contrat d'assurance vie sont « manifestement exagérées » et s'il convient de les réintégrer, totalement ou partiellement, dans la masse successorale.
La notion de prime manifestement exagérée s'apprécie au moment du versement de chaque prime en fonction de l'âge et de la situation familiale et patrimoniale du souscripteur et non globalement au moment du décès du souscripteur. Ainsi, une prime pourra être jugée raisonnable à un instant précis, alors qu'une autre sera jugée excessive quelques années plus tard.
Si le contrat est utile au souscripteur et qu'il ne l'empêche pas de vivre confortablement, il peut être déclaré valable, même si les primes versées sont très importantes. En revanche, si des versements importants sont effectués à un âge très avancé, le juge peut considérer que le souscripteur a voulu transmettre une partie de son patrimoine en contournant les règles successorales.
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