Un propriétaire ne peut pas contester ce qui a été admis par son prédécesseur

information fournie par Le Figaro •22/09/2022 à 06:00

L’empiètement du voisin sur son terrain doit être toléré s’il a été formellement admis à l’origine par le précédent propriétaire, a tranché la Cour de cassation.

Le nouveau propriétaire d’un bien n’a pas davantage de droits que son prédécesseur et il ne peut pas contester une situation que ce précédent propriétaire aurait acceptée, selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2022 (Cass. Civ 3, 6.7.2022, H 21-12.763).

Par exemple, a jugé la Cour de cassation en appliquant ce principe, l’empiètement du voisin sur le terrain peut devoir être toléré s’il a été formellement admis à l’origine.

Interdiction de contester ce qui a été admis

La Cour était saisie par un propriétaire qui avait été débouté alors qu’il réclamait la démolition d’un mur construit en partie sur sa parcelle par son voisin. Il s’appuyait sur le principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété. La Cour de cassation s’est d’ailleurs souvent montrée stricte sur ce principe, refusant qu’un petit dépassement sur une propriété soit jugé négligeable.

Mais cette fois, a-t-elle observé, celui qui était propriétaire au moment de la construction avait admis en toute connaissance de cause ce dépassement chez lui. Ce qui interdisait à ses successeurs dans la propriété de ce terrain de le contester par la suite. Ses successeurs, qu’ils aient été acquéreurs ou héritiers, ne peuvent pas avoir plus de droits qu’il n’en avait. Ils doivent respecter ce qu’il avait établi comme propriétaire et ils ont donc eux aussi l’interdiction de contester ce qui avait été admis, transigé, conclu avant leur arrivée.