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Un nouveau rapport dénonce les clauses abusives des contrats d'énergie

Le Figaro09/02/2015 à 10:10

VIDÉO - Malgré les dénonciations récurrentes des associations de consommateurs, plusieurs fournisseurs maintiennent ces clauses dans leurs contrats de fourniture d'électricité et de gaz, assure la Commission des clauses abusives.

Les clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients ont la dent dure. Ces pratiques, que dénoncent régulièrement les associations de consommateurs, sont à nouveau épinglées par la Commission des clauses abusives (CAA). Dans un document publié sur son site, cette instance placée sous la tutelle du secrétariat d'État à la Consommation assure que 31 clauses abusives sont encore insérées dans les contrats.

Parmi les pratiques incriminées, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d' «imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement», ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment. La Commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins. Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est «plus large que celle du droit commun».

En émettant une «recommandation» aux fournisseurs, la CAA cherche à faire modifier ou disparaître ces clauses car elles entraînent un «déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat», au détriment du consommateur.

«Clarifier» les relations fournisseur/client

De leur côté, les opérateurs historiques font valoir qu'ils ont modifié certaines clauses. «Nous avons fait évoluer nos conditions générales de ventes dès 2013 et elles ont été appliquées le 1er février 2014 pour intégrer les meilleures pratiques», a réagi une porte-parole d'EDF, interrogée par l'AFP. «Les choses ont été clarifiées au niveau de la relation» entre le fournisseur et le consommateur, a-t-elle ajouté, ne détaillant pas sur quoi portait exactement ce travail de clarification.

Chez GDF Suez, une porte-parole indique qu'«il y a un certain nombre de choses qu'on a corrigées». Parmi elles: la clause de conseil. Celle-ci «a été changée en juillet 2014, sur recommandation de la commission dans son pré-rapport publié en mars», selon la porte-parole de GDF-Suez. GDF Suez estime qu'il lui appartient de conseiller au moment de la souscription du contrat mais qu'il revient au client de s'assurer de l'adéquation entre le tarif et sa consommation «pendant toute la durée du contrat», une mention ajoutée à la clause initiale.

Quant à la recommandation de faire courir le délai de paiement à partir de la date de réception de la facture au lieu de la date d'envoi, GDF Suez affirme que la question est actuellement «régie par un décret, donc c'est le décret qui s'impose aux recommandations de la commission». Sur la force majeure: «la définition figure dans nos conditions générales de vente et n'a pas été modifiée», affirme l'opérateur.

50% des Français ont une mauvaise surprise en découvrant leur facture

En février 2013, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné en justice EDF et GDF Suez ainsi que leurs petits concurrents Direct Energie et Eni pour de nombreuses «clauses abusives» figurant dans les contrats d'électricité et de gaz destinés aux particuliers. La procédure est toujours en cours, selon Le Parisien.

Près de 50% des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouve des difficultés pour la payer, selon un sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

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