La justice a donné tort à une locataire qui a cessé de payer son loyer car de l’amiante avait été détecté dans son logement mais à des niveaux faibles ne requérant aucune intervention.
L’ amiante et le risque cancérigène que représente ce matériau font peur. Ce n’est pas pour autant qu’un locataire peut forcément s’emparer de ce prétexte pour cesser de payer son loyer. Comme le rappelle sur son blog Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en immobilier : «En matière de bail d’habitation, dès lors que le niveau d’empoussièrement d’amiante est inférieur au seuil légal, le bailleur n’est soumis à aucune obligation de faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.»
Dans l’affaire en question, tranchée récemment par la Cour d’appel de Nancy (voir la décision ci-dessous) , une locataire se plaignait de la présence d’amiante détectée dans un conduit de ventilation de sa salle de bains. Le diagnostic amiante réalisé à la demande de la locataire tout comme le rapport de l’expert mandaté par le bailleur, montraient pourtant qu’il n’y a pas de dégradation du fibro-ciment de la conduite de ventilation/aération de la salle de bain. La présence de poussières de fibre d’amiante par litre d’air est pourtant faible dans la salle de bains (0,3 fibre par litre d’air alors que le maximum autorisé est de 5 fibres) et nulle dans le reste du logement. Le technicien s’est contenté de recommander une évaluation périodique afin de vérifier l’absence de détérioration dans le temps des matériaux.
Résiliation du bail
S’appuyant sur ces éléments, les juges démontrent que le propriétaire n’a pas manqué à son obligation de délivrer un logement décent et n’est soumis à aucune obligation de faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Le défaut de paiement du loyer avec 2260 euros d’arriérés n’est donc justifié par aucun manquement. La justice écarte de la même manière la demande d’indemnisation de la locataire qui réclamait la prise en charge du coût de décontamination de ses effets personnels et le remplacement de meubles. En conclusion de ces éléments, la locataire fautive voit son bail résilié.
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