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Un litige avec votre banque… La Banque de France peut vous aider !

information fournie par Boursorama avec LabSense 15/05/2020 à 08:30

Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous n’êtes pas seul face à votre banque ! Il existe deux services distincts : la « Médiation du crédit », dédiée aux entreprises et le « Médiateur de la Banque de France », qui peut aider, sous certaines conditions, les particuliers … Quelques éclaircissements sur ces interventions qui peuvent être particulièrement précieuses durant cette période qui réunit le tandem infernal crise sanitaire / crise économique…

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Particuliers… Le médiateur de la Banque de France est à votre service

Il ne pourra pas résoudre tous vos soucis bancaires, mais dans certains cas, vous pouvez appeler au secours le médiateur de la Banque de France. Il sera en effet à votre service si vous n'êtes pas parvenu à régler, seul, un litige avec votre banque (ex : surfacturation de services, application des conventions de comptes, non remboursement suite à une utilisation frauduleuse de vos comptes etc.). Le rôle du médiateur de la Banque de France est alors de vous aider à résoudre, à l’amiable (et gratuitement) le litige qui vous oppose à votre banque. Dans le cadre de sa mission, il a pour obligation de se montrer « équitable, impartial et indépendant de la banque ». Cette procédure représente une alternative à celle, souvent compliquée et couteuse qui consiste à aller devant les tribunaux. Le litige, avant d’être soumis au médiateur de la Banque de France doit toutefois avoir fait l’objet d’une tentative de règlement amiable avec votre banque. Vous devez pouvoir attester d’envois de mails et d’au moins un courrier recommandé avec accusé de réception. En l’absence d’une réponse dans un délais de deux mois (15 jours si le litige est inhérent à un service de paiement), ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la Banque de France, soit en ligne, soit par courrier postal. Cette démarche à un premier avantage : elle permet de suspendre les délais de prescription de 2 ans jusqu'à ce que le médiateur transmette sa proposition de solution. Ce dernier est alors tenu de vous répondre dans un délai maximal de 90 jours à partir de la notification de la recevabilité de sa saisine ; sauf si le dossier est très complexe, et qu’un un délai supplémentaire lui est nécessaire. Le cas échéant, le médiateur est tenu de vous en informer. Il transmet ensuite une proposition de solution qui doit agréer les deux parties : vous et votre banque. Chacune des deux parties est alors libre d'accepter ou non la solution proposée.

Entreprises… En cas de refus de crédit, appelez le médiateur du crédit à la rescousse !

En préambule, il est important de savoir qu’un refus de crédit opposé à une entreprise se doit d’être justifié, tant par une banque que par un organisme d’assurance. Et, si vous ne parvenez pas à faire revenir l’organisme sur sa décision, vous pouvez déposer votre dossier de demande de médiation. Il sera traité par le médiateur départemental de la Banque de France. Pour saisir le médiateur du crédit, voici la marche à suivre : Vous déposez votre dossier en ligne sur mediateur-credit.banque-france.fr. La saisine complète et validée de votre dossier déclenche la procédure. Le médiateur vous contacte sous 48h maximum. Il vérifie la recevabilité de votre demande, et s’il accepte le dossier en médiation, définit un schéma d’action avec vous. Votre banque est informée de la médiation et dispose de 5 jours pour modifier ses positions. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé d’autant pour permettre une éventuelle concertation avec les sociétés délivrant des garanties. Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage si aucun accord n’est trouvé dans les cinq jours. Il propose alors une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, …). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec. Vous pouvez, si la médiation n’a pas abouti, demander la révision de votre dossier au niveau régional.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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