Les héritiers peuvent-ils demander leur part d'indemnisation avant le partage total d'une succession avec des créances ? (Crédit photo : Shutterstock)
Lorsqu'un héritage comprend des créances, les questions de partage et d'indivision peuvent rapidement devenir complexes. Peut-on, en tant qu'héritier, réclamer sa part d'indemnisation sans attendre que la succession soit complètement partagée ?
Les faits
Madame E, décédée en 2014, louait un appartement appartenant à une société. Avant son décès, en 2012 et 2013, des dégâts des eaux avaient causé des troubles de jouissance dans le logement et un préjudice moral.
Après le décès de sa mère, Madame B, sa fille, poursuivit la société ainsi que deux compagnies d'assurance, pour demander réparation des dommages subis. Elle réclame, à titre d'héritière, une indemnisation correspondant à un quart de la créance totale, soit sa part dans l'indivision successorale.
En 2021, la cour d'appel rejette cette demande, estimant que la créance était "indivisible". Selon elle, seule une action portant sur la totalité de la créance, et donc impliquant tous les héritiers, pouvait être engagée. Madame B conteste alors cette décision devant la Cour de cassation.
Les arguments juridiques de Madame B
Madame B présente plusieurs arguments pour contester la décision de la cour d'appel.
1. Un problème de procédure : elle reproche à la cour d'appel d'avoir fondé son jugement sur un argument qu'elle a soulevé d'elle-même (l'indivisibilité de la créance) sans permettre aux parties de répondre. Cela va à l'encontre du principe de contradiction, un fondement essentiel du droit français.
2. La nature divisible de la créance : elle souligne qu'une créance pécuniaire (comme une indemnisation en argent) est divisible par essence. Chaque héritier peut donc demander sa part individuelle, sans attendre le partage de la succession.
Le jugement de la Cour de cassation
La Cour de cassation donne raison à Madame B, en s'appuyant sur deux principes juridiques.
1. Le respect du principe de contradiction : en droit, un juge ne peut pas baser sa décision sur un argument qu'il soulève seul, sans inviter les parties à s'exprimer. Dans cette affaire, la cour d'appel a commis une erreur en déclarant l'action irrecevable sur la base de l'indivisibilité de la créance, sans permettre à Madame B de présenter ses observations.
2. La divisibilité des créances pécuniaires : une créance en argent est divisible. Cela signifie que chaque héritier peut demander directement sa part au débiteur, même si le partage de l'héritage n'a pas encore eu lieu. Ici, Madame B avait parfaitement le droit de réclamer un quart de la créance indemnitaire, correspondant à sa part dans l'indivision.
La Cour de cassation confirme ainsi qu'un héritier peut agir seul pour demander sa part d'une créance et montre qu'il n'a pas besoin d'attendre la fin de la succession pour agir individuellement, à condition de se limiter à sa part.
Source : Cour de cassation - 23 octobre 2024 – Pourvoi 22-16.171
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