Un bailleur social conteste la taxe foncière pour ses logements vacants

information fournie par Le Figaro •28/04/2023 à 06:00

Valloire Habitat a réclamé un dégrèvement de la taxe foncière pour des dizaines de logements vacants. Le tribunal lui a donné tort.

Un bailleur social a été taxé au titre de la taxe foncière en 2019 et avait dû verser près de 50.000 euros d’impôts pour des biens situés à Orléans notamment. Jusque-là, rien d’anormal. Et pourtant, Valloire Habitat réclame un dégrèvement de la taxe foncière. La raison? Il compte des dizaines de logements vacants depuis plus de trois mois. Or, la loi prévoit une exonération de taxe, si le logement est vacant indépendamment de la volonté du contribuable, d’après l’article 1389-I du Code Général des Impôts .

L’entreprise sociale de l’habitat assure que c’est le cas mais elle a été déboutée de sa demande par le tribunal administratif d’Orléans, dans le Loiret (45). « Lorsqu’on a du mal à louer des logements, on peut demander un dégrèvement de la taxe foncière au prorata du taux de vacance. Même un particulier peut le demander. C’est une procédure classique chez les bailleurs sociaux notamment », assure Vincent Henneron, directeur général de Valloire Habitat, au Figaro . La France compte plus de 3 millions de logements vides sur 37 millions de logements, selon l’Insee . Ce sont donc autant de réclamations possibles, après une imposition à la taxe foncière.

Des annonces en agence et sur Leboncoin

Cette exonération de taxe foncière est possible à condition de prouver que le bailleur fait le nécessaire pour relouer ses logements vacants et que les logements sont vides depuis trois mois au moins. Ce que Valloire Habitat a fait, assure la société. Des annonces ont été postées sur son site, dans ses agences et sur Leboncoin. Arguments qui n’ont pas suffi à convaincre l’administration fiscale. En cause? L’absence de justificatif permettant de prouver la réalité et la durée de la vacance. Des délais « de plus d’un mois à cinq moi s» ont ainsi pu s’écouler « sans justification particulière » et alors que ses logements étaient « en état d’être loués », rétorque le tribunal administratif, selon Actu.fr . « Le jugement rendu ne constitue en aucun cas une «sanction», mais un refus de dégrèvement, portant sur la taxe foncière acquittée par Valloire Habitat pour l’année 2019 », commente Valloire Habitat auprès du Figaro après que la décision de justice a été rendue. Le bailleur ne donnera pas suite.

Valloire Habitat paie annuellement plus de 7 millions d’euros de taxe foncière, soit 10% des loyers encaissés. La société assure la gestion de 18.000 logements, un peu moins de 10% du parc social de la région. Parmi les 40.000 personnes logées, des rotations s’effectuent fréquemment, entraînant forcément une vacance temporaire. Le taux de vacance de Valloire Habitat est de 1,5%, « ce qui est très peu », selon son directeur général. « Mais, comme partout, des personnes visitent le bien puis renoncent à l’occuper. De plus, nous sommes amenés à effectuer des travaux avant la remise en location de certains logements, donc les délais sont plus longs », souligne-t-il.