Trêve hivernale, retraites complémentaires, pneus neige obligatoire, gaz... Ce qui change en novembre

information fournie par Boursorama avec Media Services •31/10/2023 à 14:07

Comme chaque mois, de nouvelles mesures vont entrer en vigueur ce mois-ci. Le point sur ces nouveautés.

( AFP / JOEL SAGET )

Chaque mois apporte sont lot de changements, et novembre n'échappe pas à la règle. Au programme : des locataires protégées de l'expulsion, l'augmentation des pensions de retraites des ex-salariés du privé ou encore les automobilistes de certaines communes des massifs montagneux français tenus de s'équiper en pneus neige pour la saison hivernale.

• Revalorisation des retraites complémentaires

Résultat d'un accord entre les syndicats et le patronat, gestionnaires de l'organisme de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les quelque 13 millions de retraités du secteur privés vont voir leur retraite complémentaire augmenter de 4,9% au 1er novembre, qui correspond au niveau de l'inflation observée par l'Insee sur l'année 2023.

• Mise en place de l'index senior

C'est une des nouveautés de la réforme des retraites adoptée au printemps pour inciter les entreprises françaises à recruter des personnes de plus de 55 ans. À compter du 1er novembre, les entreprises de plus de 1.000 salariés seront ainsi tenues de publier un document permettant de justifier d'un taux d'employabilité de salariés de plus de 55 ans, l'index senior.

Les entreprises de plus de 300 salariés ont jusqu'au 1er juillet 2024 pour se mettre en conformité. Des contrôles seront effectués, et les sociétés manquant à la règle devront payer une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale.

• Début de la trêve hivernale

Comme chaque année, la trêve hivernale débute le 1er novembre et durera jusqu'au 31 mars 2024. Durant cette période, il est impossible d'expulser un locataire de son logement et les coupures de gaz et d'électricité des mauvais payeurs est interdites.

Il existe toutefois quelques exceptions, en cas de squat par exemple, ou quand il est par exemple possible de reloger une personne en accord avec ses besoins familiaux. L'expulsion est également possible en cas de séparation ou de violences à l'intérieur du foyer,à partir du moment où une ordonnance de protection ou de non-conciliation d'une procédure de divorce a été délivrée par un juge.

• Légère augmentation du prix repère de vente du gaz

Comme chaque mois depuis juillet et l'abandon des tarifs réglementés fixés par l'État, la Commission de régulation de l'énergie publique (CRE) fixe un repère pour le prix de revente du gaz aux ménages. Pour mois de novembre, le tarif du kWh passe de 0,093 euro à 0,098 euro pour le ménage "eau chaude et cuisson" et de 0,116 euro/kWh à 0,120 euro/kWh pour le "chauffage".

Le prix repère moyen reste toutefois en dessous du niveau moyen du bouclier tarifaire en vigueur au 30 juin 2023. S'agissant de l'abonnement, le prix reste stable par rapport à octobre. Depuis la fin du tarif réglementé, leur prix a augmenté d'un peu plus de 2 euros TTC pour la cuisson/eau chaude, et d'environ 8 euros pour le chauffage. La CRE préconise toujours un prix annuel compris entre 102,94 euros et 257,18 euros.

Ce prix "affiche une légère augmentation entre octobre et novembre 2023 en raison de la remontée des prix de gros du gaz observée à l'automne", explique Service public, le site officiel de l'administration française. Le tarif reste toutefois en dessous du niveau du bouclier tarifaire, qui a pris fin le 30 juin 2023, fait valoir la CRE.

• Mise en place de l'audience de règlement à l'amiable pour les litiges au civil

Grandes mesures du plan d'action pour la justice dévoilé en janvier, l'Audience de Règlement Amiable (ARA) est mise en place dès le 1er novembre 2023 pour le traitement des procédures civiles. Un juge pourra ainsi convoquer les particulier à une ARA pour les aider à trouver un accord, mais elle pourra également être demandée par l'une des parties au litige.

• Pneus neige obligatoires dans certaines communes

Depuis trois ans, il est obligatoire d'équiper son véhicule de pneus neige ou de se munir de chaînes du 1er novembre au 31 mars dans certaines communes des massifs montagneux français que sont les Alpes, la Corse, le Massif Central, le Jura, les Pyrénées et les Vosges. Selon la Sécurité routière, près de 4.200 localités, dans 34 départements différents, sont soumises cette règle.

• Nouvelle hausse du taux d'usure

Après avoir passé le cap symbolique des 5% en juillet, le taux d'usure applicable sera de 5,91% pour les prêts de 20 ans et plus à partir du 1er novembre.

Destiné à protéger l'emprunteur contre le surendettement, le taux d'usure est le taux maximal auquel une banque a le droit de prêter de l'argent. Il comprend l'ensemble des frais d'un prêt immobilier, dont le taux de crédit, assurance emprunteur et d'éventuelles commissions des courtiers.

Auparavant calculé tous les trimestres, le taux d'usure est depuis le début de l'année actualisé tous les mois, les banques et les courtiers jugeant le système précédent trop lent pour s'adapter au resserrement rapide de la politique monétaire, et donc à la hausse des taux.