Transmission : le don manuel est-il dangereux ?

information fournie par Le Revenu •06/12/2020 à 08:02

Utiliser le don manuel permet d'économiser les frais de notaires mais ça n'est pas sans risque. (© Adobestock)

Un don dit manuel n'a pas besoin d'être enregistré devant un notaire. Un pacte joint peut y être associé.

L’article 931 du Code civil édicte que : «Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.»

Mais il est une exception de taille au formalisme : le don manuel. Autrement dit, selon le site impots.gouv.fr, l’opération qui «consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.»

Le pacte joint un acte dit recognitif, un document associé au don manuel. Dans lequel il est habituel de faire figurer les dispositions que l’on trouve d’habitude dans un acte de donation passé devant notaire.

Parmi celles-ci on trouve l’indication selon laquelle le don est fait en avance d’hoirie ou hors part, c’est à dire s’il doit s’imputer sur la réserve héréditaire ou sur la quotité disponible, et les charges classiques : obligation d’emploi, clause de retour en cas de décès du bénéficiaire, interdiction de mise en communauté, etc.

Le pacte adjoint est également l’endroit de déclarer que la donation est «partage». Comme son nom l’indique, une donation-partage est à la fois une donation et un partage de biens réalisés du vivant du donateur.

Les caractéristiques