Tout savoir sur l’agrément ESUS

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Boursorama avec LabSense23/01/2021 à 08:30

L’agrément ESUS, ou entreprise solidaire d'utilité sociale, s’adresse aux sociétés prenant part à l’économie sociale et solidaire. Pour l’obtenir, il faut satisfaire à quelques conditions et passer par un processus de candidature.

Tout savoir sur l’agrément ESUS - iStock-PeopleImages

Le concept d’entreprise solidaire

Avant de parler d’agrément ESUS, la loi proposait déjà un agrément “entreprises solidaires”. Le changement de terminologie s’opère dans la loi économie sociale et solidaire, ou ESS, en 2014. Avec elle, le gouvernement souhaite favoriser le développement des entreprises du secteur. Le texte leur permet ainsi d’accéder à des financements plus facilement. Par ailleurs, il offre un accès plus large à l’agrément ESUS, établi à l’article 7 de la loi. Il ne peut toutefois être attribué qu’à des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Selon le premier article de la loi de 2014, pour pouvoir s’en réclamer, il faut avoir un statut traditionnel de l’économie sociale. C’est le cas des associations, des coopératives, des mutuelles et des fondations. Quelques conditions doivent toutefois être respectées. Parmi elles, le fait de poursuivre un but autre que le partage des bénéfices engrangés ou encore d’assurer une gouvernance démocratique. Les sociétés doivent également respecter des règles encadrant la répartition de leurs bénéfices, un principe d’impartageabilité de leurs réserves obligatoires et consacrer une majorité des bénéfices à l’objectif de l’entreprise. Les sociétés commerciales peuvent prétendre au titre d’entreprise sociale et solidaire, pour peu qu’elles respectent ces conditions.

Des conditions d’obtention

Pour obtenir l’agrément ESUS, les entreprises sociales et solidaires devront remplir quatre critères. Ainsi, leur objectif principal doit être d’utilité sociale, comme le développement de l’éducation ou encore celui de la citoyenneté. Il leur faudra également prouver que la poursuite de ce but a des conséquences sur le compte de résultat ou sur la rentabilité de l’entreprise. Du côté de la rémunération, les entreprises devront assurer que la moyenne des salaires versés aux cinq salariés ou aux dirigeants les mieux payés est inférieure au plafond annuel qui est de sept fois le SMIC. La rémunération du salarié le mieux payé ne devra pas non plus dépasser un plafond annuel établi à dix fois le SMIC. Enfin, les titres de capital des sociétés ne peuvent être négociés sur un marché financier. La loi établit également une liste de structures qui bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS. C’est notamment le cas des entreprises d’insertion, des services de l’aide sociale à l’enfance ou des régies de quartier. La seule condition à respecter étant dans ce cas celle concernant les titres de capital.

Démarche administrative

Dernière étape, le dépôt d’un dossier de demande, disponible sur le site des Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Avec lui, il faudra fournir quelques pièces justificatives. Tout d’abord, une copie des statuts de l’entreprise et un extrait du registre des commerces et des sociétés ainsi que les trois derniers comptes annuels et le dernier rapport d’activité approuvé. Le dossier demande également des comptes de résultats prévisionnels couvrant la durée de l’agrément, une attestation du dirigeant de la société garantissant que les titres de l’entreprise ne sont pas sur un marché financier et les documents pouvant attester d’un éventuel agrément de droit. Le tout est à envoyer en trois exemplaires par courrier recommandé au préfet du département ou à celui du département de l’établissement principal. L’agrément, une fois délivré, l’est pour une durée de cinq ans. Mais, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans lors de la demande, sa durée est limitée à deux ans. Les pièces justificatives seront mises à jour à chaque demande de renouvellement.

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