Taxe foncière: cette aberration qui a de quoi exaspérer un propriétaire lésé

information fournie par Le Figaro •06/10/2022 à 14:29

Si vous recevez un avis de taxe foncière pour un logement ou un lot qui ne vous appartient pas, c’est à vous de prouver que vous n’en êtes pas le propriétaire.

En immobilier , nombre de situations ubuesques auraient inspiré Franz Kafka. On connaissait les propriétaires qui doivent prouver qu’ils possèdent un bien qui est squatté . Voici ceux qui sont obligés de démontrer qu’un logement ne leur appartient pas. Une aberration qui peut vous arriver lorsque vous devez payer votre taxe foncière . Sachez que si vous recevez un avis pour un logement qui ne vous appartient pas, c’est à vous de prouver que vous n’êtes pas le propriétaire du bien en question. C’est ce qu’on appelle, dans le jargon juridique, le renversement de la charge de la preuve.

Ce n’est pas forcément intuitif car, dans ce cas, le propriétaire subit la situation. Mais il y a la logique et le droit. « C’est un principe légal: lorsque l’État ou un représentant de l’État prend une décision au sujet d’un particulier, ce dernier doit s’exécuter, c’est-à-dire, dans ce cas, payer la taxe foncière, dans son intégralité, que l’État ait raison ou pas , explique Me Valérie Moulines-Denis, avocate en droit immobilier. Par la suite, c’est au contribuable, s’il estime être dans son bon droit, de faire la démarche pour contester la taxe foncière auprès de son centre des impôts ».

Un surplus de 150 euros

Cette incohérence, un couple de propriétaires l’a subie l’an dernier en acquérant un appartement. « L’adresse mentionnée sur l’avis de taxe foncière était la bonne mais le montant nous a paru douteux », expliquent-ils. Le couple réclame une matrice cadastrale (ou relevé de copropriété qui compile l’ensemble des parcelles et biens immobiliers qu’un propriétaire possède sur une commune, NDLR) pour comparer les parcelles de l’ancien propriétaire et les leurs. « Nous nous sommes rendu compte que deux lots (cave et garage) nous avaient été attribués par erreur alors qu’ils appartenaient toujours aux vendeurs », ajoute le couple de propriétaires qui a chiffré le surplus à 150 euros. Pour réclamer le remboursement de cette somme, ils adressent une lettre recommandée avec accusé réception à son centre des impôts. « Il nous aura fallu déposer un recours gracieux pour obtenir gain de cause. Nous avons reçu quelques jours plus tard un avis de dégrèvement », explique les deux propriétaires.

L’aberration est encore plus flagrante et les démarches plus compliquées lorsque l’adresse est inconnue du propriétaire. C’est la mésaventure qui est arrivée à Nathalie, 57 ans, qui a reçu une taxe foncière de 1117 euros pour une maison, située à moins d’un kilomètre de la sienne, qui ne lui appartient pas, a relayé RMC . Elle contacte la vraie propriétaire qui lui a promis de faire le nécessaire avant de disparaître dans la nature. La Direction générale des finances publiques, contactée par la radio, a reconnu une « erreur de saisie informatique » et va régulariser la situation de la propriétaire lésée.

Si une telle histoire vous arrive, trois solutions s’offrent à vous. Vous pouvez vous rendre ou envoyer un mail/courrier à votre centre des impôts et assurer, sur parole, que vous n’êtes pas le propriétaire du logement correspondant au montant de la taxe foncière que réclame l’administration fiscale. Il se peut que le centre des impôts vérifie et se rende compte de son erreur. Vous aurez gagné du temps. Mais il y a aussi un risque que votre demande soit refusée car dénuée de preuve. « Dans ce cas, vous devez demander un relevé de propriété (gratuit) ou une fiche d’immeuble (12 euros) pour obtenir l’identité du vrai propriétaire , conseille Me Valérie Moulines-Denis. Une fois obtenue, vous devrez le transmettre, comme preuve, au service des impôts ».

Enfin, dernière solution, plus aléatoire, retrouver le vrai propriétaire et s’assurer qu’il fasse le nécessaire pour solder l’affaire ou qu’il atteste sur l’honneur, par écrit, que le logement en question, lui appartient bien. « Si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, vous pouvez déposer un recours gracieux , recommande Me Valérie Moulines-Denis. Il s’agit d’une demande à l’amiable plus officielle que le mail ou le courrier. C’est un préalable obligatoire avant une éventuelle action en justice ».

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