Impôts et succession : deux nouvelles règles pour mieux protéger les personnes mariées

information fournie par Moneyvox •10/06/2024 à 11:50

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Le 1er juin, une nouvelle loi a introduit deux grandes mesures en faveur de la protection des personnes mariées. Quelles sont-elles, et que vont-elles changer pour les époux et les épouses concernés. ?

Par MoneyVox,

Promulguée le samedi 1er juin au Journal officiel après l'adoption du texte par l'Assemblée nationale le 23 mai, une nouvelle loi est venue enrichir les mesures de protection des personnes mariées. Ainsi, dans certaines hypothèses, la solidarité fiscale entre les conjoints divorcés peut désormais être remise en cause. Par ailleurs, un conjoint ayant donné la mort à son épouse ou à son époux sera déchu de ses droits matrimoniaux. Zoom sur ces deux nouvelles mesures.

Une remise en cause possible de la solidarité fiscale pour les conjoints divorcés

Adoptée le 23 mai et promulguée le 1er juin, la nouvelle loi relative à la protection des personnes mariées a permis d'introduire une exception au principe de solidarité fiscale. En effet, en cas de mariage, les conjoints sont solidairement responsables des dettes fiscales contractées, comme le résume Hubert Ott, député Modem du Haut-Rhin " Dans le mariage, on est solidaire fiscalement : si l'un fait une bêtise, l'autre doit payer aussi...".

Cette règle, sans être remise en cause, a néanmoins été assouplie dans une situation bien précise : lorsque la personne n'était pas au courant des emprunts contractés par son ex-conjoint. Jusqu'à présent, une décharge de solidarité fiscale était possible, mais pas automatique. Il fallait pour cela en faire la demande à l'administration fiscale, et justifier d'une "disproportion marquée" entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale de l'ex-conjoint.

Désormais, la personne divorcée pourra bénéficier d'une dispense de solidarité fiscale "en prouvant qu'elle n'était pas au courant […] ou qu'elle n'a pas bénéficié de ce que faisait son mari", comme l'explique Hubert Ott, qui précise que "Statistiquement, la fraude fiscale, ce sont majoritairement les hommes qui les opèrent et les femmes qui sont victimes des poursuites du fisc". Si les preuves apportées sont suffisantes, le conjoint divorcé peut être reconnu comme tiers, et ainsi ne plus avoir à régler les dettes de son ex-compagnon ou compagne.

Bon à savoir : jusqu'à présent, les demandes de décharges de responsabilité solidaire n'étaient acceptées qu'à hauteur de 40,8 % par l'administration fiscale. Reste à savoir si cette nouvelle loi améliorera la situation.

La perte des avantages matrimoniaux actée en cas de violences conjugales

S'il existe déjà un principe d'indignité successorale lorsqu'un héritier est responsable de violences ayant entraîné la mort du légataire, celui-ci était encore insuffisant, comme en témoigne la formule utilisée dans un document du Sénat, qui parle d'une "lacune du droit matrimonial". En effet, même en cas de violences conjugales, le conjoint survivant pouvait encore profiter des avantages matrimoniaux lors de la succession et passer avant les autres héritiers.

Selon le député Hubert Ott, "La communauté prévoit que le dernier vivant bénéficie d'un avantage matrimonial de façon que celui-ci ne puisse être destiné aux héritiers, les enfants le plus souvent. Tout se passe bien généralement car l'usufruit reste au dernier vivant. Mais si le dernier vivant est un meurtrier qui a tué sa femme, cela fonctionne de la même manière...". La loi promulguée le 1er juin a ainsi permis d'introduire la révocation de cet avantage matrimonial.

Désormais, en cas de violences conjugales ayant entraîné la mort du conjoint marié, le survivant ne pourra plus bénéficier des avantages liés à la succession. Et la loi a même prévu un champ d'application plus large de cette déchéance, puisque celle-ci pourra également intervenir en cas de tentative de meurtre ou de sévices, de délits ou d'injures graves envers son conjoint.