Succession : un rapport propose de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant

information fournie par Mingzi •06/03/2020 à 09:56

Succession : un rapport propose de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant (Crédit photo: 123RF)

Un rapport remis à Nicole Belloubet, la Ministre de la Justice, préconise de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant. Explications.

Selon un article publié par Capital.fr, un groupe d'expert a remis en décembre dernier à Nicole Belloubet, la Ministre de la Justice, un rapport sur la réserve héréditaire. Le groupe, constitué de spécialistes du droit et du notariat, préconise de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant.

La réserve héréditaire du conjoint survivant

En l'absence de dispositions prises par le défunt, c'est la loi qui désigne les héritiers réservataires. La loi les protège en leur attribuant une part minimum du patrimoine du défunt, appelée part réservataire ou réserve héréditaire.

L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais la part qui lui revient dépend de la présence d'autres héritiers réservataires (comme les enfants du défunt par exemple) et du régime matrimonial des époux. Il possède également un droit de maintien dans le logement d'une durée d'un an après le décès.

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut), la succession est composée des biens propres du défunt et de la moitié des biens communs du couple. Si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, elle se compose des biens propres du défunt et de sa quote-part dans les biens achetés en commun. Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, alors le conjoint survivant hérite de tous les biens du couple.

Une fois la masse successorale établie, il est possible de partager les biens. Si le défunt était marié avec des enfants tous issus du couple, l'époux survivant peut choisir d'hériter de la totalité de la succession du défunt en usufruit (les enfants se partagent alors la nue-propriété) ou du quart de la succession en pleine propriété (les enfants se partagent les trois quarts restants). En présence d'enfants du défunt issus d'une autre union, l'époux survivant n'a pas le choix : il hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Le rapport préconise la suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant

Depuis une loi de 2001, en présence d'enfants communs par exemple, le conjoint survivant bénéficie donc d'une réserve héréditaire d'un quart en pleine propriété ou de 100% en usufruit, et d'un droit d'occupation du logement. Avant cette loi, il n'avait le droit qu'à un quart des biens en usufruit.

En préconisant de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant, les auteurs du rapport reviennent sur un principe qui avait été présenté à l'époque comme « l'aboutissement d'une politique d'amélioration constante des droits successoraux ». Mais ils considèrent que le dispositif actuel n'est pas adapté aux besoins matériels du conjoint survivant. Néanmoins, en parallèle de la suppression de la réserve héréditaire du conjoint, ils préconisent de sécuriser davantage son droit au logement.