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Succession : qui hérite et de quoi ?
information fournie par Le Revenu 17/06/2024 à 17:00

Succession : qui hérite et de quoi ?

Succession : qui hérite et de quoi ?

C′est la loi qui désigne vos héritiers, vos enfants et votre conjoint étant prioritaires. Néanmoins, des dispositions peuvent être prises en amont pour déroger à la règle.

Au fil des années, vous vous êtes efforcé de bâtir un patrimoine équilibré et de le faire fructifier le mieux possible. Un patrimoine qu'il vous faut, l'âge avançant, songer à transmettre à votre conjoint et aux générations suivantes.

Pour réussir ce passage de flambeau, il est indispensable de l'anticiper. Pour cela, comprendre les règles de ce que l'on appelle « la dévolution successorale » - qui déterminent qui héritera de vos biens et quelle sera sa part - est incontournable.

Si vous n'avez pas rédigé de testament, votre patrimoine sera réparti selon les règles fixées par la loi. Si vous laissez un conjoint, une place particulière lui est réservée (sauf testament contraire), car il hérite dans tous les cas.

En l'absence de conjoint survivant, l'article 734 du Code civil établit une liste de personnes susceptibles d'hériter par ordre de priorité, la logique étant que vos héritiers les plus proches disqualifient les suivants. Vos enfants sont en première ligne.

Si vous n'avez pas d'enfants, ce sont les autres membres de votre famille qui héritent : père / mère, frères / soeurs et leurs descendants, voire autres ascendants ou autres collatéraux. Voici des exemples concrets pour bien comprendre ces règles de droit complexes.

Vous êtes marié sans enfants

Votre conjoint bénéficie de droits importants (sauf si vous en avez disposé autrement par testament), puisqu'il a toujours un droit sur la succession quel que soit le régime matrimonial. Les couples, dans leur grande majorité, sont mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Dans ce cas, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage, à laquelle s'ajoute une part de l'actif successoral, constitué des biens reçus par le défunt par donation ou succession.

Cette part dépend du nombre et de la qualité des héritiers avec lesquels il est en concurrence. Si le défunt n'a plus de parent vivant, mais uniquement des frères et des soeurs ou des parents éloignés (oncle, tante, cousin), ceux-ci sont écartés et le conjoint survivant hérite de tout. Attention, les frères et les soeurs bénéficient toutefois d'un droit de retour sur la moitié des « biens de famille » qui se trouvent en nature dans la succession (par exemple, une maison de famille au bord de la mer que le défunt a reçue par donation ou succession de ses parents prédécédés et dont il était toujours propriétaire à son décès), sauf s'ils en ont été privés à l'avance par testament.

Exemple : Arnaud a hérité d'une maison de campagne de ses parents. À son décès, il laisse son épouse Rose et un frère François. Comme il n'a plus de parents, Rose hérite de tout à l'exception de la maison en Sologne qui est un bien de famille, dont la moitié revient légalement à François. Sauf s'ils s'entendent autrement, Rose et François sont donc en indivision sur ce bien.

Notre conseil

Votre concubin ou partenaire de Pacs n'est jamais légalement héritier, et ce, quels que soient les autres membres de la famille qui vous survivent. Il convient donc de rédiger un testament en sa faveur pour lui transmettre des biens à votre décès. En l'absence d'enfants, vous pouvez lui léguer l'ensemble de vos biens. Attention, contrairement au partenaire pacsé - qui est, comme le conjoint, exonéré de droits de succession - le concubin est imposé au prix fort (soit au taux de 60 %).

La part qui revient au conjoint survivant

Si le conjoint décédé... Si rien n′a été fait Avec une donation au dernier vivant
a des enfants issus de votre mariage Un quart en pleine propriété ou l′usufruit de tous les biens
Les trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété ou la quotité disponible (1)
a des enfants issus d′une autre union Un quart en pleine propriété Les trois quarts en usufruit et un quart en propriété, ou la totalité en usufruit ou la quotité disponible (1)
n′a pas d′enfants, mais ses parents La moitié en pleine propriété La totalité des biens en pleine propriété (2)
n′a pas d′enfants, mais un de ses parents Les trois quarts de la succession en pleine propriété La totalité des biens en pleine propriété (2)
a uniquement frères ou soeurs ou collatéraux x La totalité des biens en pleine propriété (3) La totalité des biens en pleine propriété

(1) Avec un enfant, la moitié en pleine propriété ; avec deux enfants, un tiers en pleine propriété. (2) Dans certaines conditions, les biens donnés au conjoint décédé par ses parents leur reviennent en partie. (3) Dans certaines conditions, les biens donnés au conjoint décédé par ses parents ou qu'il a hérités d'eux reviennent pour moitié à ses frères et soeurs d'une part et pour moitié à l'époux survivant d'autre part.

La résidence principale du défunt : un bien à part

Durant les douze mois qui suivent le décès, le conjoint survivant marié peut habiter gratuitement le logement qui constituait la résidence principale du couple. Ce droit temporaire s'applique automatiquement.

Sauf s'il en a été privé par testament authentique du défunt, le conjoint survivant marié doit ensuite demander (dans l'année qui suit le décès de préférence par acte notarié) le droit de bénéficier d'un droit d'habitation à vie dont la valeur vient s'imputer sur sa part d'héritage.

Le partenaire de Pacs (mais pas le concubin) peut aussi continuer à habiter le logement commun pendant un an (sauf si le défunt l'en a privé par testament). Ni le partenaire de Pacs ni le concubin n'ont la possibilité de bénéficier du droit viager d'habitation.

Vous êtes marié avec des enfants

Votre conjoint est le seul héritier à ne pas être écarté en présence d'enfants. Si vos enfants sont communs, votre conjoint a le choix entre la totalité des biens en usufruit (la nue-propriété revient à vos enfants) et un quart en pleine propriété (vos enfants se partagent les trois quarts). En présence d'enfants d'une autre union, votre conjoint n'a pas le choix : il reçoit un quart des biens en pleine propriété (vos enfants communs ou non récupèrent les trois quarts).

Notre conseil

Si vous avez au moins un enfant d'une précédente union, il est recommandé de faire une donation au dernier vivant, afin d'augmenter la part de votre conjoint. Celui-ci a alors la possibilité d'opter pour l'usufruit de la totalité.

Vous êtes veuf avec des enfants

En l'absence de conjoint survivant, ce sont vos descendants, donc vos enfants, héritiers de premier ordre, qui se partagent la succession en parts égales. Vos enfants héritent en priorité, quelle que soit la nature de la filiation (biologique ou adoptive). Ils ont les mêmes droits qu'ils soient issus ou non de la même union, dans le cadre d'un mariage ou non. Leurs enfants donc vos petits-enfants n'héritent de rien, sauf si leur parent est décédé ou renonce à la succession. Vos parents ou vos frères et soeurs encore en vie (deuxième ordre) sont, eux aussi, écartés de la succession.

Exemples :

- Didier, veuf, laisse un fils Joseph (qui a lui-même trois enfants), ainsi que deux filles : Patricia (qui a deux enfants) et Brigitte (deux enfants). Les frères de Didier vivent encore. Joseph, Patricia et Brigitte se partagent la succession en parts égales (chacun un tiers des biens). Leurs enfants n'ont droit à rien, pas plus que les deux oncles.

- À sa disparition, Mme B. laisse une fille Marie et deux petits-fils nés de son second fils Paul, disparu prématuré ment. Marie recueille la moitié de la succession, tandis que les deux descendants de Paul se partagent l'autre moitié des biens (soit un quart chacun). Sur le plan de la fiscalité, ceuxci peuvent se partager l'abattement en vigueur fixé à 100.000 euros en cas de ligne directe, dont aurait dû bénéficier leur père, Paul. Et ce, à la place de l'abattement beaucoup moins intéressant de 1.594 euros entre grandsparents et petits-enfants.

Notre conseil

Afin d'éviter que vos enfants ne se retrouvent en indivision sur les biens que vous leur laissez, il est conseillé de vous organiser à l'avance en inscrivant soigneusement dans le testament que tel bien précis sera attribué à tel héritier particulier.

La part qui revient aux enfants

Réserve du ou des enfants Quotité disponible
1 enfant La moitié de la succession La moitié de la succession
2 enfants Les deux tiers de la succession Un tiers de la succession
3 enfants et plus Les trois quarts de la succession Un quart de la succession

Vous êtes célibataire sans enfants

Si vous n'avez pas d'enfants, votre patrimoine retourne dans votre famille d'origine. En effet, ce sont les héritiers de deuxième ordre qui sont appelés à la succession, à savoir vos père et mère, ainsi que vos frères et soeurs (ou leurs descendants, neveux ou nièces).

Exemples :

- Christophe, célibataire sans enfants, laisse à son décès son père, ainsi qu'un frère Paul et deux soeurs Annette et Sylvie. Dès lors qu'un seul des parents est en vie, le père héritera d'un quart de la succession. Paul et ses deux soeurs recevront les trois quarts du patrimoine (donc un quart chacun). Si ses deux parents étaient encore vivants, ils auraient reçu à eux deux la moitié de la succession, et l'autre moitié aurait été à Paul et à ses soeurs. En l'absence de parents en vie, ce sont les frères et soeurs qui héritent, voire leurs propres enfants (en cas de prédécès).

- Charles laisse un frère Xavier et une nièce Pauline, fille de sa soeur Marguerite prédécédée. Xavier recevra la moitié de la succession et Pauline, qui représente sa mère, recevra l'autre moitié.

Notre conseil

Si vous le souhaitez, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à la personne de votre choix (un neveu que vous aimez bien, un ami d'enfance). À votre décès, vos héritiers éventuels (frères, soeurs, etc.) ne sont pas en droit de contester les libéralités ainsi accordées.

Lexique

Droit de retour : il s'applique lorsque le défunt ayant reçu un bien de ses parents décède sans laisser d'enfants.

Ordres : catégories dans lesquelles les héritiers sont classés par ordre de priorité dans la succession. À l'intérieur de chacun des ordres, les héritiers sont classés en fonction de leur degré de parenté avec le défunt (un degré correspond à une génération).

Quotité disponible : part de la succession dont vous pouvez disposer à votre guise. Elle n'est pas modifiée en cas de décès d'un enfant, sa descendance profitant alors des droits réservataires de son père ou de sa mère.

Représentation : elle s'applique si un héritier est décédé ou a renoncé et permet à son descendant d'hériter à sa place. Elle ne concerne que les enfants du défunt et ses descendants, ses frères et soeurs et leurs descendants.

Réserve héréditaire : part de succession dont un héritier réservataire (vos enfants) ne peut pas être privé. Plus il y a d'enfants, plus la réserve est importante.

Vous n'avez pas de famille proche

Si vous n'avez ni enfants (ou petits-enfants), ni père et mère, ni frères et soeurs (ou neveux et nièces), les troisième et quatrième ordres entrent en scène. Ce sont respectivement vos grands-parents et vos autres ascendants, ou à défaut vos oncles, tantes et cousines qui héritent. Pour répartir vos biens, le notaire appliquera alors une règle complexe dite de la « fente successorale » : l'ensemble de vos biens est réparti en parts égales entre votre branche maternelle et votre branche paternelle.

Notre conseil

Si à votre décès, il ne reste plus personne au-delà du sixième degré (cousins issus de germain), c'est l'État qui héritera de vos biens. Pour éviter cela, vous pouvez rédiger un testament et consentir un legs à une association, par exemple.

Nos réponses à six questions fréquentes

Peut-on déshériter son conjoint ?

Un époux ayant des enfants peut totalement déshériter son conjoint par testament. Sans enfant, il ne peut léguer que les trois quarts de son patrimoine à un tiers, son conjoint ayant droit a un quart des biens.

Peut-on déshériter ses enfants ?

Non, c'est interdit car les enfants sont des héritiers réservataires (la réserve dépend du nombre d'enfants : la moitié si un enfant, deux tiers si deux enfants, trois quarts si trois enfants et plus). Néanmoins, il est possible de favoriser l'un de ses enfants, par exemple s'il est handicapé, en lui attribuant la quotité disponible.

Est-il possible de refuser un héritage ?

Oui, il est possible de renoncer à une succession, par exemple si les dettes sont trop importantes ou afin de favoriser la génération suivante (un père qui renonce au profit de son fils).

Peut-on léguer un bien à son chat ?

Non, car en droit français, un animal de compagnie ne peut pas hériter.

De combien de temps un héritier oublié dispose-t-il pour se manifester ?

Que l'oubli soit volontaire ou non, il a dix ans à compter du décès pour se faire connaître auprès du notaire chargé de la succession. Passé ce délai, on considère qu'il a renoncé.

Dans le cadre d'une assurance vie, avec comme bénéficiaire mon enfant, le capital fait-il partie de la succession ?

Non, l'assurance vie est un produit d'épargne hors succession.

Christine Blondel

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