Succession : comment limiter les droits de ses héritiers réservataires ?

information fournie par Le Revenu •29/08/2021 à 07:38

L'assurance vie permet de contourner la réserve héréditaire. (© Fotolia)

En France, les héritiers réservataires - généralement les enfants - ont droit à une proportion importante de la succession. Il est toutefois possible de diminuer cette «contrainte», via l'assurance vie notamment.

La réserve ou encore, selon une appellation ancienne, la légitime, visait à Rome à assurer la subsistance des enfants du défunt. Qu’un héritier non légitime se devait d’assurer.

Aujourd’hui la réserve héréditaire ne se justifie plus ainsi. D’ailleurs, peut-elle encore se justifier ? ou, en tout cas, peut-elle se justifier sans limites ?

Le Code civil se lit ainsi : «La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.».

Ce qui reste de la dévolution successorale après avoir concédé la réserve, c’est-à-dire la quotité disponible, est prévue par l’article 912 : «La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.»

Les pourcentages et les bénéficiaires de la réserve héréditaire font l’objet des articles 913 et suivants du même code. Pourtant, à l’heure actuelle, on peut s’interroger sur la pertinence de maintenir la réserve en l’état. Surtout pour les patrimoines importants.

D’autant que, sauf cas d’indignité d’hériter, mentionné au 727 du Code civil, tout enfant, même n’ayant jamais eu de relation avec le défunt, est héritier