Succession : attention aux donations exagérées

information fournie par Le Revenu •03/02/2021 à 09:02

Des donations peuvent être «réduites» au moment de la succession. (© Freepik)

Le bénéficiaire d'une donation peut être contraint d'en rendre une partie aux héritiers au moment de la succession si leurs parts réservataires ne sont pas respectées.

Régime des parts réservataires : un individu, en France, ne peut pas dépenser son argent comme il l’entend. Il ne peut consentir trop de libéralités, de donations, au risque de créer des problèmes de réduction à l’occasion de sa succession.

À supposer que le destinataire de la donation accepte de prendre le risque d’une réduction future. En effet, le Code civil impose que les héritiers dits réservataires reçoivent la part de la succession qui leur est due. Si les biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de son décès ne le permettent pas, alors il faut procéder à une réduction des donations consenties par lui de son vivant.

Le calcul de cette réduction et les modalités de son application sont forcément complexes : à quelle période doit-on se placer ? à la date de la donation sous le coup d’une réduction ? à la date du décès du donateur ?

L'article 922 est déterminant. Il prévoit que : «La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur