Services à la personne : le crédit d’impôt emploi à domicile menacé ?

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Le Crédit d’impôt, un dispositif trop coûteux

Le 27 mars, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle pointe du doigt le dispositif du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses effectivement supportées (plafond de 12 000 €/an, majoration possible dans certains cas). Pour la Cour des comptes, ce dispositif est trop onéreux. À titre d’exemple, en 2022, il a coûté près de neuf milliards d’euros à l’État (pour 4,4 millions d’utilisateurs), ce qui équivaut à une aide moyenne de 9,4 euros par heure travaillée. La Cour des comptes indique que le coût de cet avantage fiscal a augmenté de plus de 40 % en 10 ans. Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs, estime pour sa part que l’État ne perd pas d’argent avec le dispositif. En parallèle, tandis que la création d’emplois faisait partie des objectifs initiaux du dispositif, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Depuis 2005, seuls 70 000 emplois équivalents temps plein ont été créés. Pour Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, ces résultats sont « insignifiants ». Dans son rapport, la Cour des comptes met également en avant le fait que ce dispositif ne bénéficie qu’à une petite partie de la population française, à savoir les foyers les plus aisés. Or, ayant des revenus confortables, ces derniers pourraient se passer de cet avantage fiscal. Le rapport de la Cour des comptes n’est toutefois pas totalement négatif puisque la juridiction évoque le recul du travail non déclaré, une baisse attribuable aux dispositifs de soutien mis en place.

Que propose la Cour des comptes ?

Mais alors, que propose la Cour des comptes ? Pour cette dernière, il serait possible de réaliser un milliard d’euros d’économies grâce à certaines mesures. Pour commencer, réduire le nombre d’activités éligibles à l’avantage fiscal est une piste à explorer. Pour l’heure, le dispositif concerne « 26 secteurs de nature très diverse » comme l’indique la Cour des comptes en introduction de son rapport. Ensuite, la juridiction suggère d’augmenter le taux de la TVA dans le secteur des services à la personne en la faisant passer à 20 % alors qu’elle est actuellement égale à 5,5 % pour la garde d’enfants et à 10 % pour les autres activités. Parmi les autres recommandations de la Cour des comptes, on trouve : l’évolution du statut de mandataire en le coordonnant avec celui de particulier employeur ; l’harmonisation des régimes d’exonérations de cotisations sociales. Réduire l’avantage fiscal accordé aux foyers français éligibles pourrait être une autre solution. La Cour des comptes propose de le faire « pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ». Une autre solution est proposée par l’organisme. Il s’agit de moduler le Crédit d’impôt en fonction de certains critères.