RSA : radiés à cause d'une épargne trop importante, des allocataires récupèrent finalement leurs aides

information fournie par Boursorama avec Newsgene •09/04/2021 à 08:20

Le Département de la Manche avait radié les allocataires en raison de leur épargne, jugée trop conséquente. (Pixabay / nattanan23)

Le tribunal administratif de Caen a récemment estimé que le conseil départemental de la Manche avait commis une « erreur de droit ». Il avait fixé un plafond de 23 000 euros de placements financiers qu'un bénéficiaire du RSA ne doit pas dépasser pour toucher la prestation. La justice a décidé de maintenir l'aide à quatre allocataires dépassant le seuil et contestant leur radiation.

Quatre bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ont obtenu du tribunal administratif de Caen le maintien du versement de l'aide. Ils contestaient la décision du conseil départemental de la Manche de ne plus leur accorder la prestation sociale qu'il finance. La collectivité avait estimé que l'épargne des allocataires était suffisamment importante, rapporte La Presse de la Manche .

Un seuil décidé par le Département

Le conseil départemental a fixé à 23 000 euros le montant des placements financiers au-delà duquel un individu n'est plus éligible au RSA. Le plafond mis en place en juin 2016 était depuis appliqué par la Caisse d'allocations familiales (Caf) locale. Les quatre plaignants disposaient d'une épargne dépassant cette limite. Pour justifier la radiation de l'un d'entre eux, la collectivité avait évoqué la présence de "moyens suffisants de subsistance".

La justice a cependant estimé que la décision du Département constituait une « erreur de droit » et une « méconnaissance » du code de l'action sociale et des familles. Elle a assimilé le plafond créé à « des conditions, des critères ou des montants plus restrictifs » que ceux prévus par la loi en matière de droit au RSA. Ces remarques ont entraîné des avis identiques dans l'ensemble des cas examinés.

Des allocataires pas forcément aisés

Les textes « ne prévoient la prise en compte ni de la valeur des capitaux détenus par l'intéressé, ni d'un seuil de capitaux » , a rappelé le tribunal. « Mes clients ne roulent pas sur l'or, on ne parle pas de 100 000 euros ou 200 000 euros d'épargne » , a commenté Nicolas Toucas, avocat de plusieurs plaignants. « La plupart vivent seuls et se retrouvent privés d'emploi et on leur dit : "Venez me voir quand vous n'aurez plus rien du tout !". Le RSA est une sécurité pour eux » .

Le juriste a indiqué défendre les intérêts d'une quinzaine d'autres allocataires dans la même situation. « Au bout d'un moment ça suffit, il vaudrait mieux que le Département revienne sur sa délibération » , avait-il plaidé lors de l'audience. Le conseil départemental avait quant à lui argumenté que la loi prévoyait une évaluation des ressources des allocataires sur la base de leur train de vie.