Retraite : les professions libérales bientôt moins pénalisées en cas de retard de cotisation ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •23/06/2022 à 16:56

La justice est revenue sur une précédente décision, remettant en cause une disposition du Code de la Sécurité sociale. Photo d'illustration. (AJEL / Pixabay)

La cour de Cassation a récemment donné raison à un retraité dans le cadre d'un litige qui l'opposait à la Cipav, une des caisses de retraite des professions libérales. Cette personne s'était vu privée d'une partie de sa retraite de base parce qu'il n'avait pas payé ses arriérés de cotisations dans le délai de 5 ans.

Une affaire judiciaire a opposé un retraité à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) qui est l'une des caisses de retraite des professions libérales. Le litige portait sur le non-paiement d'arriérés de cotisations sociales du retraité dans le délai légal de cinq ans. Pour cette raison, la Cipav avait privé cette personne d'une partie de sa retraite de base, rapporte Capital .

Un premier jugement en faveur de la Cipav

Cette décision a été prise par la caisse de retraite en se basant sur le Code de la Sécurité sociale. Celui-ci stipule que le calcul de la retraite de base des professionnels libéraux ne peut pas tenir compte des périodes pour lesquelles les cotisations sociales n'ont pas été payées dans le délai imparti de 5 ans.

Un premier jugement a ainsi logiquement donné raison à la Cipav face au retraité, le tribunal ayant appliqué strictement le Code de la Sécurité sociale. Mais l'assuré a décidé de se pourvoir en Cassation. Il a récemment obtenu gain de cause. Les juges ont en effet estimé qu'il était important de respecter les droits individuels de chacun malgré la nécessité de financer le système de retraite.

La pension est un droit

Ils ont considéré comme un droit patrimonial substantiel la perception d'une pension par tout retraité ayant adhéré à un régime obligatoire. Les magistrats ont ajouté que la privation de pension dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale constituait « une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à la Cipav en portant atteinte à la substance de leurs droits à pension » .