Retard dans le versement de votre pension: quels sont vos recours?

information fournie par Le Particulier •15/04/2024 à 16:00

Avec le droit opposable à la retraite, vous percevez une pension de retraite estimée grossièrement, avant la régularisation.

Sommaire:

• Le droit opposable à la retraite, pour protéger les jeunes retraités
• Une proposition de loi pour instaurer une pension temporaire

De nombreux jeunes retraités attendent leur première pension

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) est chargée du versement des pensions de retraite des salariés relevant du régime général, du régime agricole et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales. Sa convention d’objectif et de gestion fixe le délai de traitement d’un dossier à 75 jours. Les nouveaux retraités sont supposés toucher leur pension dès le premier mois dû. Dans les faits, entre 20.000 et 25.000 dossiers ont été concernés par un retard en 2022, selon les chiffres de l’Assurance maladie.

Les motifs de retard de versement de pension retraite sont multiples

Ces retards dans les versements de pension retraite ont différentes causes:

• Le délai de traitement de votre banque

Les pensions de retraite sont versées le 9 de chaque mois et non le 1er. Si vous constatez un retard de paiement, il peut être dû au délai de traitement de votre banque. La retraite a bien été versée, mais elle n’apparaît pas encore sur votre compte. Cette situation est la plus répandue.

• Des effectifs en baisse

Le nombre d’agents de la Sécurité sociale en CDI a reculé de 6% entre 2012 et 2022. Cette diminution n’a pas été compensée par une hausse des effectifs en CDD. Dans le même temps, le nombre de futurs retraités a bondi, passant de 741.000 en 2012 à 875.000 en 2021.

• Une complexité croissante des carrières

Les Carsat (Caisses d’assurance retraite et de santé au travail) constatent une hausse des dossiers d’assurés ayant cotisé auprès de plusieurs caisses. Dans ce cas de figure, la reconstitution de la carrière est plus longue et entraîne un taux d’erreur plus élevé. Le ministère du Travail indique: «Certains processus de traitement dépendent de partenaires extérieurs (autres régimes de retraite, autres organismes) et impliquent nécessairement un délai de traitement plus long».

• Les dossiers incomplets ou incorrects

Les retards sont souvent dus à des erreurs dans les relevés de carrière. C’est pourquoi il est important de corriger ces erreurs dès que vous les voyez et d’anticiper la demande de liquidation. De la même manière, une pièce justificative manquante entraîne un retard de traitement de votre dossier.

Le droit opposable à la retraite, pour protéger les jeunes retraités

Le décret 2015-1015 du 19 août 2015 instaure un droit opposable à la retraite. Le texte fixe le délai de versement de la première pension à un mois après le départ en retraite. Au-delà de cette date, l’administration engage sa responsabilité. Pour que la demande soit recevable, le futur pensionné doit avoir déposé son dossier complet 4 mois avant le premier jour de sa retraite. Si la Caisse de retraite n’est pas en mesure de procéder à la liquidation des droits dans le délai imparti, elle doit verser une pension temporaire. Son montant est calculé à partir d’une estimation rapide des droits. Il est régularisé au moment du traitement définitif du dossier.

Une proposition de loi pour instaurer une pension temporaire

En janvier 2024, la députée socialiste Mélanie Thomin a déposé une proposition de loi[LB3] visant à instaurer un «bouclier social pour la retraite», afin de prévenir la rupture de ressources. Le texte prévoit que «tout assuré ayant demandé son départ à la retraite au moins un mois avant la date de celui-ci bénéficie, à défaut du versement de sa pension définitive, d’une première pension temporaire dès le mois suivant». Son montant est calculé sur la base de la dernière simulation du salarié. Cette «pension minimale temporaire» concerne seulement les assurés ayant demandé la liquidation dans un délai trop court et ceux à la carrière complexe.