La contribution à l’audiovisuel public (CAP) a été supprimée à la fin de l’année dernière. Toutefois, des sanctions peuvent toujours être appliquées.
Redevance audiovisuelle disparue, vraiment ?-iStock-hemul75
Quelques mots sur la contribution à l’audiovisuel public
Jusqu’à fin 2022, les contribuables français (particuliers comme entreprises) détenant une télévision au 1er janvier étaient redevables de la contribution à l’audiovisuel public, autrefois appelée redevance télé ou encore redevance audiovisuelle. Mise en place pour financer l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, l’Institut National de l’Audiovisuel - INA, Arte France…), elle était à régler une fois par an et était, en 2021 par exemple, d’un montant de 138 €. En 2022, sa suppression a été actée. La mesure, adoptée avec la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022, avait pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des Français. La suppression de la redevance télé a bénéficié à 23 millions de foyers. En France métropolitaine, les contribuables économisent ainsi désormais près de 140 € par an contre près de 90 € pour les habitants des DOM-TOM. Il est à noter que le montant affecté à l’audiovisuel public est jugé insuffisant par différentes personnalités politiques. « Le gouvernement n’a cessé de baisser ce budget, puisqu’il y a eu 60 millions d’euros en moins pour Radio France sur la période 2018-2022, et 454 millions pour France Télévision » a ainsi déclaré, en 2022, David Assouline, sénateur socialiste. Gabriel Attal, à l’époque ministre des Comptes publics, avait tenu à défendre les 3,8 milliards d’euros destinés à l’audiovisuel public. Et si la redevance TV a été supprimée pour tous, il est encore possible d’être sanctionné.
Taxe supprimée, sanctions toujours appliquées
En effet, jusqu’au 1er janvier 2025, des sanctions en cas de retard de paiement ou encore de non-paiement de la contribution à l’audiovisuel public seront appliquées (conformément à l’article L.172 F du Livre des procédures fiscales, LPF). Sont concernées, les personnes : ayant déclaré ne pas posséder de téléviseur alors qu’elles en avaient au moins un ; n’ayant pas payé la contribution à l’audiovisuel public entre 2020 et 2022. Pour la première catégorie, la sanction est une amende de 150 € par année redressée (sans oublier le règlement de la redevance télé). Pour la deuxième catégorie, la sanction est une majoration de 10 % des sommes dues.
La contribution à l’audiovisuel public remplacée par la TVA
Dans le cadre de l’examen du budget 2023, le Sénat a confirmé la suppression de la redevance télé. Mais il a aussi confirmé son remplacement par une fraction du produit de la TVA. Le remplacement de la redevance télé par une fraction de la TVA est normalement une solution temporaire mise en place jusqu’à fin 2024 afin que Radio France et les autres médias concernés ne se retrouvent pas sans financement. Néanmoins, la mesure pourrait être adoptée de façon pérenne, comme l’a fait savoir Rima Abdul Malak en début d’année.
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