Quels sont les biens immobiliers non soumis au diagnostic de performance énergétique ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •28/10/2024 à 14:56

Certains locaux sont aujourd'hui exemptés de DPE. (illustration) (Etadly / Pixabay)

Aujourd’hui, la plupart des transactions immobilières passent forcément par l’étude du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document permet d’évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effets de serre d’un logement. Des éléments importants, d’autant que les biens les moins bien notés vont être progressivement interdits à la location.

L’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation stipule que « tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert doit être soumis au diagnostic de performance énergétique » . Il prévoit cependant certaines exceptions, détaillées par SeLoger .

DPE : des exceptions pour les petits locaux

C’est le cas des bâtiments indépendants ou constructions légères de moins de 50 m², comme les dépendances, les bungalows, les cabanes ou les abris de jardin. C’est également le cas pour toutes les constructions temporaires et pour tous les locaux ou bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel qui ne sont pas destinés à l’habitation.

Pas besoin de DPE non plus pour les lieux de culte et les monuments classés ou inscrits au patrimoine historique. Plus subtil, les bien neufs destinés à une vente en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ne sont soumis quant à eux qu’au DPE constructeur.

Vers une évolution pour les meublés touristiques ?

Cependant, certains biens destinés à l’habitation peuvent aussi être exemptés de DPE avec la législation actuelle. Dans la liste des exceptions, on retrouve par exemple les habitations ne disposant pas de système de chauffage. De même pour les résidences secondaires et locations saisonnières faisant l’objet de moins de quatre mois d’occupation au total par an.

Toutefois, les interdictions de louer liées au DPE pourraient aussi s’appliquer à tous les meublés touristiques proposés sur des plateformes de type Airbnb. Le gouvernement et les autorités locales envisagent en effet de durcir la réglementation pour lutter contre la pénurie des locations longue durée. Le DPE pourrait donc devenir obligatoire pour ces biens également.