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L'imposition des plus-values issues d'une société civile support d'unités de compte dépend de l'enveloppe par le biais de laquelle elle a été souscrite.
Les modes de détention
Une part dans une société civile en unités de compte (SC / UC) ne peut pas être acquise en direct. Comme son nom l'indique, ce support investi dans différents actifs immobiliers (immeubles en direct, fonds immobiliers non cotés, foncières cotées) peut être souscrit uniquement au travers d'une unité de compte, elle-même logée dans un contrat d'assurance vie multisupports, un contrat de capitalisation multisupports ou un plan d'épargne retraite (PER). La fiscalité de la SC / UC dépend donc de l'enveloppe dans laquelle ce placement s'inscrit.
À noter : une part de SC / UC ne peut pas être souscrite dans tous les plans d'épargne retraite. Seuls les PER « assurantiels », dont le fonctionnement est proche de celui des contrats d'assurance vie, peuvent en accueillir. Les PER « bancaires » (ou PER « d'investissement »), calqués sur les comptes-titres, ne peuvent pas, eux, en héberger.
Les différentes fiscalités
- Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation
Seule la quote-part de plus-value, générée par la cession de parts de SC / UC à la suite d'un retrait (appelé « rachat »), est imposée. Si le contrat a été ouvert il y a moins de huit ans, le gain est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux). À la place du PFU (ou « flat tax »), le souscripteur peut opter pour une taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux (PS) à 17,2%. Attention : cette option s'applique à tous les gains générés par l'ensemble des placements financiers détenus par l'épargnant.
Si le contrat d'assurance vie ou de capitalisation a été souscrit il y a plus de huit ans, les plusvalues issues des rachats bénéficient d'un abattement fiscal de 4.600 euros par an si le souscripteur est célibataire ou de 9.200 euros par an s'il est marié ou pacsé. La fraction supérieure à cette franchise d'impôt est assujettie à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% et aux PS à 17,2%, soit une taxation globale de 24,9%. Le souscripteur peut, là aussi, opter pour l'imposition au barème progressif à l'IR et aux prélèvements sociaux.
- Dans le cadre d'un PER
Le souscripteur n'est pas autorisé à effectuer des retraits sur son PER tant qu'il n'est pas parti à la retraite ou qu'il n'a pas atteint l'âge légal (l'âge minimum de départ à la retraite, compris entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance de l'assuré). Il peut, toutefois, débloquer les capitaux de manière anticipée pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale ou en cas d'accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage…). Enfin, il faut savoir que la fiscalité des capitaux perçus à la retraite ou à compter de l'âge légal
varie selon que le souscripteur a choisi de déduire ou non les versements volontaires réalisés sur son PER de son revenu imposable.
- Fiscalité en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie :
- cumul des versements exonéré d'impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS)
- gains assujettis uniquement aux PS à 17,2%
- Fiscalité en cas de sortie en capital issu de versements volontaires non déduits :
- cumul des versements exonéré d'IR et de PS
- gains assujettis au PFU à 30%
- Fiscalité en cas de déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale ou en cas de sortie en capital issu de versements volontaires déduits :
- cumul des versements soumis au barème progressif de l'IR, pas de PS
- gains assujettis au PFU à 30%.
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