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Qu'est-ce que la "prime accession" ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 10/11/2021 à 08:30

Vous souhaitez acheter un logement neuf et vos revenus sont limités ? Depuis le 4 octobre 2021, une enveloppe de 200 millions d'euros va permettre à 20 000 ménages aux revenus modestes de prétendre à une prime accession exceptionnelle de 10 000 €. Quelles sont les conditions d'attribution de ce coup de pouce mis en place et versé par Action Logement ?

Qu'est-ce que la "prime accession" ? / iStock-ah_fotobox

Qu'est-ce que la "prime accession" ? / iStock-ah_fotobox

Les conditions d'attribution de la prime accession relatives à l'accédant

La prime accession, dont les conditions d'éligibilité sont restreintes, concerne les salariés aux faibles revenus et les préretraités du secteur privé ou agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.  Elle est réservée exclusivement aux primo-accédants d'une résidence principale neuve. Le bénéficiaire ne doit donc pas avoir été propriétaire de son logement principal lors des 24 mois précédant l'acquisition. Par ailleurs, ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond de ressources qui s'applique pour le PSLA (Prêt social de location-accession), soit entre 24 683 € (pour 1 personne seule relevant des zones B et C) et 67 600 € (pour un foyer d'au moins 5 personnes en zone A). Le revenu fiscal de référence correspond à l'année N-2 (ligne 25 de l'avis d'imposition 2020 relatif aux revenus 2019). Mais les décideurs entendent faire preuve de souplesse : si le revenu fiscal de l'année N-1 est plus favorable, il en sera tenu compte. Le montant de la prime, qui sera versée au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire, varie entre 2 285 et 6 259 € selon la composition du foyer et la zone d'habitation. Un simulateur en ligne permet de tester son éligibilité.

Les conditions d'attribution de la prime accession relatives au logement

L'aide concerne les opérations d'accession à prix maîtrisés. Le prix du bien ne devra donc pas dépasser le plafond déterminé par le PSLA, soit entre 4 906 €/m2 maximum pour la zone A bis et 2 272 €/m2 pour la zone C. Le logement doit être impérativement neuf (selon les normes environnementales en vigueur). Il peut s'agir d'un projet de construction, d'une VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement, dite "vente sur plan"), d'une accession sociale (dont PSLA) ou d'une accession en Bail Réel Solidaire. Le bien ne doit pas avoir été financé dans le cadre d'une autre opération (telles qu'Action Cœur de ville ou Programme de Renouvellement Urbain). Quant à la signature du contrat préliminaire de réservation, elle doit avoir eu lieu après le 1er janvier 2021. Cette aide, qui vient compléter le panel d'aides au financement d'un projet immobilier des ménages aux ressources modestes, s'ajoute au prêt à taux zéro (PTZ) ainsi qu'au prêt accession également proposé par Action Logement (montant de 40 000 € et taux de 0,5 %).   Les dossiers de demande sont à déposer au plus tard le 31 décembre 2022 sur la plateforme dédiée du site d'Action Logement. Mais il convient de se montrer réactif ! La prime n'étant attribuée qu'à un maximum de 20 000 foyers, les retardataires pourraient donc se voir exclure du dispositif.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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