Après la disparition d’un proche, le notaire évalue la valeur du patrimoine du défunt. (Crédit photo: 123RF)
Dans le cadre d'une succession, la réalisation d'un inventaire peut constituer une étape utile, parfois obligatoire. En quoi cela consiste t'il et quels sont les avantages ?
Après la disparition d'un proche, le notaire évalue la valeur du patrimoine du défunt. Biens immobiliers, comptes bancaires, épargne, dettes … le notaire réalise un bilan complet afin de déterminer le montant de la succession. Dans ce cadre, la réalisation d'un inventaire peut constituer une étape utile, parfois obligatoire.
Limiter les droits de succession
En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux ...) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5% de l'actif brut successoral. Par exemple, si le défunt laisse un bien immobilier dont la valeur est estimée à 600.000 euros, la valeur des biens meublants sera établie forfaitairement à 30 000 euros. Cette somme vient gonfler le montant de la succession et donc les éventuels droits de succession.
En revanche, s'il est demandé au notaire de procéder à un inventaire, la valeur de ces biens est évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire. Dans notre exemple, si la valeur réelle des biens est estimée à 10.000 euros, cela permettra de limiter l'assiette de calcul pour les droits de succession.
Accepter la succession à concurrence de l'actif net
Lorsqu'un héritier accepte purement et simplement la succession, il reçoit alors sa part d'héritage et doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession.
Toutefois, chaque héritier a le droit d'opter pour l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Cela signifie qu'il ne paie pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Il protège ainsi son patrimoine personnel. Dans ce cas, l'inventaire est obligatoire et doit être déposé au greffe du tribunal d'instance dans les deux mois à compter de la déclaration d'acceptation.
Faciliter un partage équitable de la succession
Les héritiers, ou l'un d'eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu'un inventaire soit établi. Cela permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage équitable des biens du défunt.
L'inventaire est parfois obligatoire
L'inventaire de succession est obligatoire dans les cas suivants :
- Lorsqu'un des héritiers est juridiquement protégé (enfant mineur, adulte sous tutelle ou curatelle)
- En l'absence d'un héritier qui n'a pas pu être contacté au moment de la succession
- Dans le cas d'une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Lorsqu'un des héritiers conserve l'usufruit des « meubles meublants » du défunt
Combien coûte un inventaire ?
Pour procéder à l'inventaire, le notaire doit se rendre au domicile du défunt, accompagné d'un commissaire-priseur et en présence des héritiers qui doivent avoir été prévenus de l'opération. Le commissaire-priseur examine chaque objet et leur attribue un prix. Le montant d'un inventaire pour une succession effectuée d'ici le 31 décembre 2020 est de 92,31 € TTC (90,55 € TTC à partir du 1er janvier 2021).
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