Propriétaires bailleurs : ces communes qui imposent un permis de louer

information fournie par Le Revenu •18/07/2023 à 07:05

340 communes ont mis en place le permis de louer. (© Fotolia)

Votre commune a peut-être mis en place un permis de louer. À vous, propriétaires, de vous renseigner et de faire le nécessaire pour mettre en règle votre immobilier locatif vide ou meublé sous peine d’amende.

Elles sont 340, les communes qui ont mis en place le permis de louer. Instauré par la loi ALUR, ce dispositif, qui vise à lutter contre l’habitat indigne, contraint tous les propriétaires bailleurs sur le territoire concerné à faire une déclaration de mise en location ou à demander une autorisation de mise en location (voire les deux) sous peine d’amende .

À Bordeaux, Marseille, Lille, Rouen, Saint-Nazaire, Besançon ou Béziers par exemple, il faut montrer patte blanche pour mettre un logement en location. Depuis 2014, les communes peuvent en effet adopter le permis de louer pour certains immeubles, certains quartiers ou pour toute la commune, si elles le décident.

Si le dispositif était peu usité il y a encore quelque temps, son application s’étend et de plus en plus de communes le mettent en place discrètement. En tant que propriétaire bailleur, ne vous attendez pas à recevoir une invitation à déclarer ou une déclaration dans votre boîte aux lettres ou votre boîte mail. C’est peine perdue !

«La publicité de la délibération est organisée par la collectivité concernée. Généralement, elle est affichée ou consultable en mairie ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné», explique-t-on dans le formulaire d’information de la déclaration. C’est à vous à prendre les devants.

Votre commune a le choix de l’appliquer à