Le locataire doit assurer l'entretien courant du logement, ce qui comprend l'élagage des arbres. (illustration) (Pixabay / MireXa)
Qui doit faire quoi dans le cadre d'une location ? Cette question revient régulièrement dans les échanges entre propriétaires et locataires et peut être source de conflits. Mais qu'en est-il pour l'élagage des arbres ?
Le locataire doit prendre en charge l'entretien du jardin
La plateforme Se Loger rappelle que le bailleur est tenu de proposer un bien et des équipements en bon état d’entretien lors de l'entrée dans le logement d'un nouveau locataire. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » indique ainsi que le propriétaire doit délivrer un logement « en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » . Ce texte s'applique aux extérieurs. Le jardin doit donc être entretenu, les arbres élagués, la pelouse tondue etc.
En revanche, durant toute la durée du bail, c'est au locataire de prendre en charge l'élagage des arbres. Il doit assurer « l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations » , peut-on lire dans l’article 7 de cette même loi. Pour les extérieurs, un décret du 26 août 1987 donne une liste non exhaustive des réparations que le locataire doit assurer. : « Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage » .
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