Projet de loi de finances rectificative 2021 : les mesures fiscales pour les particuliers

information fournie par Mingzi •11/06/2021 à 14:45

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Le PLFR 2021 (Projet de loi de finances rectificative) a été présenté en conseil des ministres le 2 juin 2021. Il prévoit des mesures fiscales pour les particuliers.

Le PLFR 2021 (Projet de loi de finances rectificative) a été présenté en conseil des ministres le 2 juin 2021. Il propose des mesures fiscales pour les particuliers comme la reconduction d'une prime exceptionnelle exonérée prélèvement social et fiscal et la hausse du taux de réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'associations cultuelles.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le 15 mars dernier, lors de la conférence sociale, le Premier ministre avait annoncé la reconduction d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d'un plafond de 1.000 euros, pour les salaires allant jusqu'à trois SMIC. La mesure vise donc à soutenir le pouvoir d'achat des salariés les moins bien rémunérés.

L'exonération porte sur les primes versées entre le 1er juin et le 31 mars 2022.

La prime est assortie d'une incitation pour les entreprises à mettre en place un meilleur partage de la valeur. Ainsi, le plafond d'exonération de 1.000 euros pourra être porté à 2.000 euros sous réserve de remplir l'une des deux conditions suivantes :

• L'entreprise s'engage à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l'épidémie. Il s'agit des salariés exerçant dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l'épidémie de Covid-19, et dont l'activité s'est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021.
• L'entreprise a mis en place un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi.

Majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes

Les restrictions imposées pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont conduit à éloigner fidèles des lieux de culte, entrainant une baisse substantielle des dons en faveur des associations cultuelles, habituellement consentis à l'occasion des célébrations.

Dans ce contexte particulier et afin de soutenir les associations et établissements publics, le PLFR 2021 propose de porter, de manière temporaire, le taux de la réduction d'impôt au titre des dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI) de 66 % à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

Ces versements seraient retenus dans une limite de 554 euros pour ceux effectués au cours de l'année 2021. Pour les versements réalisés en 2022, la limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2021.