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Les députés ont tenté de limiter l’exonération sociale et fiscale des prestations versées aux salariés par les comités d’entreprise. Cette mesure, qui se traduirait par une hausse de la fiscalité et une baisse probable des prestations, a suscité la colère des syndicats. Dès lors, le gouvernement a décidé de s’opposer à ce projet.
Un amendement visant à plafonner l’exonération fiscale accordée aux prestations
Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 (PLFSS), un amendement adopté fin octobre a déclenché un véritable tollé. L’objectif premier de ce texte est d’inscrire dans la loi l’exonération de cotisations sociales et d’Impôt sur le Revenu dont bénéficient les prestations financières versées par les comités d’entreprises (ou par les petites entreprises lorsqu’elles n’en ont pas). En effet, cet avantage fiscal repose aujourd’hui sur une simple tolérance de la part de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Mais l’amendement vise également à fixer un plafond de prestations de 331 € par an et par salarié (662 € avec enfant) au-delà duquel cette exonération ne s’applique plus. Ce dernier point pourrait inciter les comités d’entreprises à réduire les prestations. Il a été très critiqué.
A noter
Les prestations versées aux salariés sont nombreuses. Il peut s’agir de bons d’achat, de chèques-culture, de chèques-vacances, de réductions tarifaires pour des voyages ou, le plus souvent, de tickets restaurant.
Le gouvernement temporise puis s’oppose au texte
Suite au vote des députés, le gouvernement a appuyé la mesure et choisi d’inclure les chèques-vacances dans le dispositif de plafonnement, ce qui n’était pas le cas dans le texte d’origine. Puis, face aux protestations des syndicats et des professionnels du tourisme, l’entourage du ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a temporisé en évoquant la nécessité de retravailler le dispositif en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Finalement, le ministre en personne a décidé d’abandonner ce projet. «Ce que nous souhaitons, ce n’est pas taxer. Il faut arrêter la folie de la taxation, donc nous donnerons un avis défavorable lorsque cette proposition reviendra en seconde lecture», a-t-il déclaré. Le régime social et fiscal des prestations des comités d’entreprise ne sera donc pas encadré par la loi.
La fiscalité avantageuse des prestations versées par les comités d’entreprise demeure en l’état. Dans le contexte actuel, où les problématiques de pouvoir d’achat font la une, le gouvernement n’a pas osé revenir dessus.
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