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Divorcer par consentement mutuel: la procédure la plus simple
Dernière mise à jour le : 17/05/2019

Roman Motizov/Shutterstock / Roman Motizov

Lorsque les époux sont d'accord pour mettre un terme à leur mariage, ils peuvent s'entendre sur un projet de convention de divorce par consentement mutuel. Pour cela, ils doivent chacun faire appel à un avocat et déposer leur convention auprès d'un notaire. S'ils ont des enfants, ces derniers peuvent demander à être auditionnés par un juge, lequel peut choisir d'homologuer ou non la convention de divorce.

Le divorce à l'amiable est possible sous certaines conditions

Si les époux sont d'accord pour divorcer et s'ils s'entendent sur les conséquences de cette procédure (partage des biens, autorité parentale, et éventuellement pension alimentaire et prestation compensatoire), un divorce par consentement mutuel est possible.

Dans ce cas, les époux n'ont pas à justifier leur décision. Ils n'ont pas non plus l'obligation de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le divorce peut faire l'objet d'un acte sous seing privé, contresigné par les avocats des époux. Aucune durée minimale de mariage n'est requise.

En revanche, le divorce par consentement mutuel est impossible si l'un des époux est placé sous tutelle. Si l'un des enfants du couple demande à être auditionné par ce dernier, une audience devant le juge est nécessaire.

Une convention doit être rédigée et déposée auprès d'un notaire

Pour réaliser un divorce à l'amiable, chaque époux doit choisir un avocat. Par la suite, un ou des rendez-vous entre les deux parties peuvent être fixés pour discuter du divorce et de ses conséquences. Sur cette base, un projet de convention est rédigé puis envoyé par chaque avocat à l'époux qu'il assiste, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

Les époux disposent d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. S'ils ne respectent pas ce délai, la convention est nulle. Une fois la convention signée par les époux et les avocats en trois exemplaires, chaque époux conserve un original. Le troisième doit être transmis à un notaire dans un délai de sept jours suivant la date de la signature. La convention est applicable à partir de ce moment.

Le contenu de la convention est encadré

Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans la convention:

  • Nom du notaire chargé d'enregistrer la convention.
  • Prénoms, nom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux et de leurs enfants.
  • Date et le lieu du mariage.
  • Nom, adresse professionnelle et structure d'exercice professionnel des avocats.
  • Accord des époux sur la rupture et ses conséquences.
  • Versement ou non d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire.
  • Acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens immobiliers (il s'agit ici de partager le patrimoine).
  • Mention indiquant que le ou les enfants mineurs n'ont pas souhaité être entendus par le juge.

En présence d'enfants, un juge peut intervenir

Si un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge, la convention doit être soumise à l'approbation de ce dernier. Ainsi, l'un des avocats doit déposer la requête en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence de la famille (ou d'un des conjoints s'ils vivent séparément).

Le juge doit s'assurer de la volonté des époux de divorcer et de leur consentement «libre et éclairé». Si c'est le cas, la convention est homologuée. S'il estime que cette dernière ne préserve pas assez les intérêts des enfants ou d'un époux, il précise les conditions et garanties à apporter dans une nouvelle convention. Les époux ont un délai de six mois pour présenter cette dernière. S'ils n'y parviennent pas ou si elle est à nouveau refusée par le juge, la demande de divorce est caduque.

A savoir

Le mariage est dissous 15 jours après l'homologation de la convention par le juge.

Le divorce par consentement mutuel permet d'éviter de passer devant le juge. Il est possible si les époux se mettent d'accord sur le partage et les conséquences du divorce.

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