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Prélèvement à la source : vous pourrez prochainement réduire votre taux plus facilement
information fournie par Boursorama avec Newsgene 28/09/2022 à 13:09

Le gouvernement souhaite que les plus petites évolutions de revenus soient prises en compte. (Pixabay / Jarmoluk)

Le gouvernement souhaite que les plus petites évolutions de revenus soient prises en compte. (Pixabay / Jarmoluk)

Présenté en Conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances pour 2023 contient un article qui va modifier les règles du taux de prélèvement à la source, en cas de baisse de revenus. Une diminution de 5 % suffira à demander le changement du taux, contre 10 % actuellement.

Le projet de loi de finance pour 2023 présenté lundi 26 septembre en Conseil des ministres va notamment permettre aux contribuables de moduler plus facilement à la baisse leur taux de prélèvement à la source (PAS). Avec l'article 3, le gouvernement souhaite que les plus petites évolutions de revenus soient prises en compte, explique Capital .

Dès 5 % de baisse des revenus

Actuellement, pour baisser son taux de prélèvement à la source, il faut que « le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours [soit] inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation », peut-on lire dans le code général des impôts.

Dans le projet de loi de finances, l'écart s'établit à 5 %, et non plus à 10 %. Cela signifie que, en 2023, davantage de contribuables pourront recourir à la baisse de leur taux de prélèvement à la source.

Une demande à effectuer en ligne

Pour changer ce taux, il faut se rendre dans son espace particulier sur impots.gouv.fr. Il faut ensuite cliquer sur « Prélèvement à la source », puis « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

Puis il faut « déterminer le nombre de parts pour l’année en cours (parent isolé, situations particulières, personnes à charges ou rattachées) » et indiquer les « revenus nets imposables et charges déductibles (frais réels, pensions alimentaires…) pour 2022 ». Le changement est effectif dans un délai d'un à trois mois.

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Prélèvement à la source
© Boursorama avec Newsgene

1 commentaire

  • 28 septembre 15:08

    A ceux qui râleraient au sujet du délai, le taux est transmis aux employeurs, qui l'appliquent selon leur propre calendrier de calcul de la paye

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