Prélèvement à la source et revenus fonciers : quatre cas décortiqués

information fournie par Le Revenu •22/11/2018 à 07:28

Quatre cas concrets d'application du prélèvement à la source dans le cadre des revenus fonciers. (© DR)

À quelques semaines de l’entrée en application du prélèvement à la source, il reste des questions auxquelles nous n’avons pas encore répondu tant cette réforme bouleverse le règlement de l’impôt, notamment celui concernant les revenus fonciers. Grace à notre «Vrai/Faux», révisez quelques points de fiscalité qui vous seront utiles.

Prélèvement à la source et année blanche troublent les calculs et les modes de perception de vos placements immobiliers.

Nous répondons ci-dessous à quatre cas concrets qui pourraient vous concerner. Pour chaque affirmation, nous vous indiquons si elle est vraie ou fausse, et pourquoi.

Je perçois des loyers agricoles une fois par an, je ferai un seul versement aux Impôts. FAUX.

Pour les revenus provenant de la location d’appartements vides ou meublés, de commerces, de terres agricoles… il n’est pas question de prélèvement à la source, mais d’acomptes payables mensuellement ou trimestriellement. Ils commenceront être prélevés à compter du 15 janvier prochain pour les acomptes mensuels et du 15 février pour les acomptes trimestriels. L’option du paiement trimestriel doit être prise avant le 10 décembre prochain.

N’oubliez pas que ces acomptes (appelés acomptes contemporains par l’administration fiscale) sont calculés sur les revenus imposables de l’année N-2 pour les acomptes versés de janvier à août et de l’année N-1 pour les acomptes versés de septembre à décembre. Les acomptes intègreront les 17,2% de prélèvements sociaux.

Mes revenus locatifs ont baissé car mon appartement est resté vide quelques temps après le départ de mon locataire. Je peux ajuster mes mensualités et le

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